Certificats de décès : le téléservice de transmission aux mairies est précisé
[25.08.2026]
Un arrêté du 15 juillet 2026 précise les modalités pratiques de la dématérialisation des certificats de décès prévue par le décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026. À compter du 1er janvier 2027, le volet administratif du certificat devra être transmis à la mairie du lieu de décès via le téléservice « CertDc » du Hub d’Échange de l’État (HubEE), mis gratuitement à disposition des...
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