Adoptée à l’unanimité avec modifications le 13 octobre 2026, la proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » prévoit des services d’enquête et des juridictions spécialisés, renforce les droits des victimes et la répression des violences, et développe la prévention dans l’éducation, le travail et la santé. Transmise au Sénat,...

Après le Sénat en novembre 2025, l’Assemblée a, le 7 avril 2026, adopté à son tour, avec modifications, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Députés et sénateurs doivent à présent se réunir prochainement en commission mixte paritaire (CMP) pour s'accorder sur un texte final....

Parce que les députés souhaitaient une entrée en vigueur rapide du texte et qu'il était peu probable qu'une nouvelle navette permette son adoption définitive avant l'année prochaine, le 26 mars 2026, en deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté conforme, c'est-à-dire sans modification et donc dans la version issue des débats du Sénat, la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la...

Quelque neuf mois après sa transmission par l'Assemblée nationale, le Sénat a, ce 18 décembre 2025, adopté avec modifications la proposition de loi désormais intitulée visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes, afin de refléter son périmètre plus large que celui des seules indivisions successorales. Tel qu'il ressort de cette 1re lecture Sénat, le texte connaît plusieurs...

Le 15 octobre, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social. Nous présentons ci-après les principales mesures de ce texte, avant de revenir dessus plus en détail une fois qu'il sera...

Le 8 juillet, la commission mixte paritaire (CMP), composée de 7 députés et de 7 sénateurs, est parvenue à un accord sur le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social. Deux jours plus tard, en séance publique, le Sénat a adopté définitivement, et à l'unanimité, le texte issu de la CMP....

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai. L'Assemblée nationale doit à présent examiner le texte tel que voté au Palais du Luxembourg....

Le Parlement européen a adopté une position sur une proposition de directive visant à aider les pays de l'UE à lutter plus efficacement contre les abus sexuels sur les enfants. Le texte a été adopté par 599 voix pour, 2 contre et 62 abstentions. Les négociations entre le Parlement et le Conseil sur la version définitive du texte législatif devraient débuter aujourd'hui, 23 juin....

Le 19 juin, le Sénat a définitivement adopté en première lecture, sans modification, et à l'unanimité, la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations....

Le 4 juin, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail. Le texte doit à présent être étudié par les sénateurs....

Une proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés sera débattue le 15 mai, en première lecture, au Sénat....

Au Conseil des ministres qui s'est tenu aujourd'hui, 7 mai, a été présenté le projet de loi portant transposition de ces deux accords nationaux interprofessionnels (ANI) pour les mesures qui relèvent du niveau...

Le 5 mai, l'Assemblée a adopté en première lecture une proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail....

Elle avait été votée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2024. La proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession a été définitivement adoptée au Sénat le 5 mai....

L'Assemblée nationale a adopté le 31 mars en première lecture, avec modifications, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (initialement contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux). Déposé par le député (Ensemble pour la République) Daniel Labaronne, le texte doit à présent être débattu au Sénat....

Plus de 4 millions de personnes mal logées et près de 3 millions de logements vacants en France soit environ 8 % du parc de logements. Dans le contexte actuel de crise du logement, la question des logements vacants, parmi lesquels on retrouve notamment des biens en attente de règlement d'indivisions post-communautaires ou successorales (22 % du stock de logements vacants), est une problématique à laquelle la...

Après un parcours complexe et inédit du fait de la censure du gouvernement Barnier le 4 décembre dernier, le budget de la Sécurité sociale a été adopté le 17 février par le Sénat dans les mêmes termes qu'à l'Assemblée nationale, par 225 voix pour et 104 contre. Il est donc définitivement adopté par le...

Faisant fi de leurs divergences, les 7 députés et les 7 sénateurs composant la commission mixte paritaire (CMP) qui s'est réunie pour tenter d'élaborer un texte commun sur le projet de la Sécurité sociale est parvenue, le 27 novembre, à un...

Le 5 novembre, l'Assemblée nationale n'avait pas achevé l'examen en première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 dans le délai de 20 jours fixé par la Constitution. Dans ce contexte inédit, le Sénat avait été saisi le 8 novembre du texte initial, celui présenté par l'exécutif, enrichi d'amendements votés par les députés et repris par le...

Les députés ont été privés de la possibilité de voter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, qu'ils examinaient en première lecture. Non en raison du fait que le Gouvernement a usé de l'article 49.3 de la Constitution, mais parce que cette même Constitution les en a empêché...

Le Conseil de l'Union européenne (UE) a adopté de nouvelles règles visant à améliorer les conditions de travail pour plus de 28 millions de personnes travaillant via des plateformes numériques dans toute...

Le 10 octobre, le Conseil de l'Union européenne (UE) a adopté une nouvelle loi sur les exigences en matière de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques, tels que les caméras domotiques, les réfrigérateurs, les téléviseurs et les jouets connectés. Ce règlement sur la cyberrésilience vise à garantir la sécurité de ces produits avant leur mise sur le marché, en comblant les lacunes et en...