Budget 2025 de la Sécurité sociale : le Sénat saisi après l'échec des députés à voter le texte dans les temps
Les députés ont été privés de la possibilité de voter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, qu'ils examinaient en première lecture. Non en raison du fait que le Gouvernement a usé de l'article 49.3 de la Constitution, mais parce que cette même Constitution les en a empêché !
Son article 47-1 prévoit en effet que « Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours ». Or, le projet de budget de la Sécurité sociale a été déposé à l'Assemblée le 10 octobre, de sorte que les députés avaient jusqu'au 5 novembre minuit pour l'adopter, ce qu'ils ne sont pas parvenus à faire, en raison du nombre conséquent d'amendements déposés.
Les groupes de l'opposition ont vainement tenté d'obtenir un délai supplémentaire. L'exécutif n'a ni accédé à leur demande, ni dégainé l'article 49.3, préférant saisir du texte les sénateurs, qui disposeront d'un délai de 15 jours pour voter le PLFSS.
Bien que les députés ne soient pas parvenus à adopter le PLFSS en première lecture dans les temps impartis, ils ont voté plusieurs amendements sur la partie « dépenses » du texte. Surtout, ils ont adopté sa partie « recettes », en l'amendant largement au passage. Notamment, ils ont rejeté la refonte des allégements de cotisations patronales, la révision du régime social des contrats d'apprentissage, plusieurs transferts financiers entre les branches de la sécurité sociale. Par ailleurs, ils ont augmenté de 3 points le taux de CSG sur les revenus du capital.
Reste maintenant à savoir quelle version du texte sera discutée au Sénat : celle présentée par le Gouvernement ou celle remaniée par les députés ou encore une version « hybride » ? Car l' dispose que « Si l'Assemblée nationale n'a pas émis un vote en première lecture sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale dans le délai prévu à l'article 47-1 de la Constitution, le Gouvernement saisit le Sénat du texte qu'il a initialement présenté, modifié le cas échéant par les amendements votés par l'Assemblée nationale et acceptés par lui ».