Le projet de loi vise à transposer la directive (UE) 2023/970 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes, en renforçant la transparence salariale, les obligations de correction des écarts non justifiés et les voies de recours. Il distingue les employeurs de droit privé, les employeurs publics et certaines catégories de personnels soumises à des régimes...
La moins-value sur titres constatée par la société mère lors de la dissolution, avec transmission universelle à son profit du patrimoine d'une filiale qu'elle a récemment recapitalisée, en souscrivant aux titres de participation émis par cette dernière, n'est que partiellement déductible du résultat fiscal imposable (CGI, art. 39 quaterdecies, 2 bis)....
Cinq mois après que le Parlement et le Conseil de l'UE sont parvenus à un compromis, et en dépit de nombreux désaccords qui ont émergé par la suite, les députés européens, réunis en session plénière, ont adopté la nouvelle directive « CSDDD » (Corporate sustainability due diligence directive) sur le devoir de vigilance des entreprises....