Le décret n° 2023-105 du 17 février 2023 tire les conséquences, d'une part, de l'article 105 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, confiant à l'EPELFI l'informatisation des registres des associations et des associations coopératives de droit local en Alsace-Moselle et de leurs annexes, et d'autre part, de l'article 23 de la loi n° 2021-1109 du 24 août...

Avec un jour de retard sur le calendrier présenté par un arrêté du 28 avril dernier (A. n° JUST2111743A, 28 avr. 2021 ; V. Open data des décisions de justice : le calendrier des dates de mise à disposition des décisions au public est publié), le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 précise les modalités de fonctionnement de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la...

Le ministère de la Justice a publié le rapport d'exécution 2020 de la loi de programmation et de réforme de la Justice du 23 mars dernier (loi Belloubet). Il en ressort que le taux d'application de la loi est de 87,30 % au 1er septembre 2020. Sur les 63 mesures d'application, 8 restent à prendre (expérimentation du dossier unique de personnalité, agrément des structures de placement extérieur, spécialisation à...

Le décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l’élection des bâtonniers du conseil de l’Ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l’extension de l’assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux a été publié au Journal officiel du 1er août...

Le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 permet la mise à disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives. Ce décret était attendu depuis la loi pour une République numérique de 2016 (Loi Lemaire). Le projet de décret avait fait l’objet d’une concertation et avait été transmis notamment au CNB. À l’occasion de la présentation du projet, la garde des Sceaux...

Un parlementaire interpelle la garde des Sceaux sur l’articulation en matière de référés civils dans le cadre d’une procédure de divorce pour obtenir l’expulsion du conjoint. Quel juge est compétent après l’ordonnance de non conciliation pour prononcer l’expulsion du conjoint qui ne bénéficie plus de la jouissance du logement familial après une décision statuant sur les mesures provisoires ?...