Réforme de la justice : prononcé et motivation des peines en matière correctionnelle – mode d’emploi

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu 4 arrêts qui portent sur l’application des dispositions relatives au prononcé et à la motivation des peines en matière correctionnelle. En particulier des peines d’emprisonnement et de leur aménagement qui ont été substantiellement modifiées par la loi Belloubet. Elle complète ainsi sa jurisprudence issue d’un arrêt du 20 octobre 2020 dans lequel elle avait jugé que les dispositions relatives aux peines issues de cette loi n’étaient pas rétroactives (Cass. crim., 20 oct. 2020, n° 19-84.754 ; V. Interdiction d'aménagement des peines de prison supérieures à un an : les dispositions de la loi Belloubet ne sont pas rétroactives). L’objectif de la Cour : faciliter la mise en œuvre du « bloc...