Un arrêté du 1er octobre 2026 porte répartition des voix au sein du collège des organisations syndicales de salariés et du collège des organisations professionnelles d'employeurs du Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences (CNOFP...

La Cour de cassation précise la distinction entre l’assistance à un syndic coopératif et l’exercice de la profession de syndic, ainsi que les conditions de qualification d’une pratique commerciale trompeuse....

Seule l’assemblée générale peut désigner un secrétaire de séance autre que le syndic. Une clause du règlement de copropriété imposant qu’un notaire dresse certains procès-verbaux doit donc être réputée non écrite....

Si une clause du règlement de copropriété peut imposer l’entretien d’une partie commune au copropriétaire qui en bénéficie exclusivement, elle ne peut pas exonérer le syndicat des copropriétaires de sa responsabilité de plein droit pour les dommages provenant de cette partie commune, sans préjudice de ses actions récursoires....

Le décret n° 2026-832 du 29 août 2026 détermine les valeurs de carence des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage conclus à compter du 1^er septembre...

Le décret n° 2026-679 du 27 juillet 2026 modifie les modalités selon lesquelles sont pris en charge les frais de premier équipement pédagogique des apprentis par l'opérateur de compétences. Il permet aux opérateurs de compétences de fixer les forfaits de prise en charge en tenant compte de la nature des activités des apprentis et en réserve la prise en charge aux diplômes et certifications correspondant au plus au...

Le décret n° 2026-670 du 27 juillet 2026 porte création d'une spécialité permettant l'exercice de l'activité de surveillance et gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300...

En l'absence d'une décision de l'assemblée générale du syndicat principal lui donnant mandat pour agir pour son compte, ni le syndicat secondaire ni son administrateur provisoire ne peuvent agir en paiement des charges de copropriété dues au syndicat principal par les copropriétaires du syndicat secondaire....

Un arrêté du 2 juin 2026 est relatif au calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d'apprentissage pour la campagne...

Le non-respect par l'employeur de son obligation de formation n'ouvre droit à réparation que sous réserve de la démonstration d'un préjudice par le salarié....

Par un avenant du 12 décembre 2025, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité, pour les Greffes des Tribunaux de commerce, modifier les dispositions relatives aux règles qui régissent le versement de la contribution conventionnelle au financement de la formation...

Le décret n° 2026-411 du 28 mai 2026 prévoit que, jusqu'au 31 décembre 2026, par dérogation à l'article D. 6332-78-1 du Code du travail, lorsqu'au cours du délai de trois mois dont disposent les branches professionnelles et les commissions paritaires nationales de l'emploi pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, France compétences adopte de nouvelles recommandations, celles-ci...

Par avenant du 11 mars 2026, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité, pour les seuls Greffes des Tribunaux de commerce, modifier les conditions d’éligibilité au contrat de...

L'administrateur judiciaire exerçant au sein d'une société ne peut agir qu'au nom de cette société, même lorsqu'il est désigné personnellement par une décision de justice....

Le décret n° 2026-378 du 13 mai 2026 définit les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de l'instance paritaire nationale chargée notamment de coordonner et d'animer le réseau des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et de répartir entre ces commissions les fonds dédiés au financement des projets de transition...

Un arrêté du 17 avril 2026 porte approbation de la convention-type entre l'Etat et les établissements financiers relative à l'intervention du Fonds de garantie pour la rénovation en garantie directe des éco-prêts à taux zéro et prêts avance mutation ne portant pas intérêt permettant de financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements...

Le décret n° 2026-259 du 8 avril 2026 fixe la liste des informations relatives aux entreprises redevables d'une contribution conventionnelle de dialogue social recouvrée par les unions de recouvrement des cotisation de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou les caisses de la Mutuelle sociale agricole (MSA) transmises par l'association de gestion du fonds paritaire aux associations de gestion des...

Le droit de surélever un bâtiment pour créer de nouveaux lots privatifs revient au syndicat des copropriétaires si le règlement de copropriété reste silencieux. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une décision du 2 avril....