Banque et finance Sûretés et Garanties Sûretés +2 Dirigeant Consommation M. DESTREGUIL Protection des cautions et des débiteurs dans leurs relations avec les établissements de crédit Jurisprudence Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-19.746, F-B [23.05.2024] La renonciation aux règles légales d'imputation des paiements doit résulter d'une stipulation expresse. Une simple autorisation de prélèvement ne saurait à elle seule valoir dérogation conventionnelle expresse aux règles d'imputation des paiements.... Lu
Consommation Sûretés et Garanties Banque et finance Surendettement : dettes effacées en cas de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Jurisprudence Cass. 2e civ., 23 nov. 2023, n° 22-11.535, F-B [28.11.2023] L'effacement des dettes résultant du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concerne le passif existant au jour de la date de la décision de la commission de surendettement imposant le rétablissement personnel et qui n'a pas fait l'objet d'une contestation.... Lu
Offert Retraite Rémunération Banque et finance Épargne salariale : le PEE ne peut être débloqué en plusieurs fois au départ à la retraite AAI AMF, journal de bord du Médiateur, 2 nov. 2023 (PEE) [02.11.2023] À l’occasion d'un départ à la retraite, un salarié peut demander le déblocage anticipé de son plan d’épargne entreprise (PEE) pour la cessation de son contrat de travail et, étant désormais retraité, le remboursement des avoirs figurant sur son plan d’épargne retraite collectif (PERCO). Néanmoins, si le départ en retraite permet au salarié retraité de demander des remboursements successifs de ses avoirs du PERCO,... Lu
Assurance Retraite Facilitation de la sortie en capital des différents plans d'épargne retraite pour les épargnants ne disposant que d'une petite retraite Législation A. n° ECOT2303955A, 17 juill. 2023 : JO 21 juill. 2023 [21.07.2023] Dans le contexte d’une inflation fragilisant le rendement réel des rentes des plans d’épargne retraite, Bercy a décidé de « renforcer le dispositif existant permettant à un assureur de verser un capital, en substitution d’une rente d’un montant inférieur à 100 € par mois ». Ce dispositif était « jusqu’à présent une faculté exercée par l’assureur, sans constituer un droit pour l’assuré, alors qu’une rente de 100 €... Lu
Consommation Banque et finance Sûretés et Garanties Surendettement des particuliers et recours de la caution Jurisprudence Cass. com., 13 avr. 2023, n° 21-23.334, FS-B [19.04.2023] La caution, personne morale, qui est devenue personnellement créancière du débiteur par le règlement de la créance initiale effectué au cours de la procédure de surendettement, peut se voir opposer les mesures rendues exécutoires par le juge de l'exécution à l'égard de la créance cautionnée, si la caution a été avisée par la commission.... Lu
Offert Banque et finance Sûretés et Garanties Sûretés Portée de la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui : seul est engagé le bien affecté hypothécairement Jurisprudence Cass. com., 5 avr. 2023, n° 21-18.531, FS-B [11.04.2023] Dans 2 arrêts du 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions sur la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui, notamment lorsqu’elle est doublée d’un cautionnement personnel sur la même... Lu
Banque et finance Responsabilité civile et assurance Sûretés et Garanties +1 Contrats et obligations L'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque pour manquement à un devoir d'information Jurisprudence Cass. com., 5 avr. 2023, n° 21-17.319, F-B [06.04.2023] L'aval constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à un devoir d'information prévu par l’article 1112-1 du Code civil.... Lu
Consommation Banque et finance Sûretés Cautionnement : obligation d'information portant sur le premier incident de paiement non régularisé Jurisprudence Cass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-19.744, FS-B [07.03.2023] Par un arrêt du 1er mars 2023,la Cour de cassation précise le devoir d'information de la caution par une banque lors du premier incident de paiement non régularisé conformément à l'ancien article L. 341-1 du Code de la... Lu
Sûretés et Garanties Banque et finance Cautionnement : formalisme et modifications de la convention initiale Jurisprudence Cass. com., 25 janv. 2023, n° 21-17.589, F-B [31.01.2023] La nullité d'un cautionnement n'est pas encourue du fait de la contradiction entre une mention dactylographiée et une mention manuscrite, lorsqu'aucun manquement au formalisme légal relatif aux mentions manuscrites n'affecte l'acte de... Lu
Banque et finance Sûretés et Garanties Sûretés Caution solidaire : effet de la compensation invoquée entre une créance de dommages et intérêts et celle due par la caution au titre de sa garantie Jurisprudence Cass. com., 25 janv. 2023, n° 21-12.220, FS-B [31.01.2023] La compensation opérée au bénéfice de deux cautions solidaires, à concurrence du montant des dommages et intérêts qui leur a été alloué en réparation du préjudice résultant de la faute de la banque lors de la souscription de leur engagement, n'affecte pas l'obligation de paiement de la troisième caution, dont il convient seulement de déduire le paiement partiel effectué par les deux... Lu