L'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque pour manquement à un devoir d'information
[06.04.2023]
L'aval constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à un devoir d'information prévu par l’article 1112-1 du Code civil....
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