Caution solidaire : effet de la compensation invoquée entre une créance de dommages et intérêts et celle due par la caution au titre de sa garantie
[31.01.2023]
La compensation opérée au bénéfice de deux cautions solidaires, à concurrence du montant des dommages et intérêts qui leur a été alloué en réparation du préjudice résultant de la faute de la banque lors de la souscription de leur engagement, n'affecte pas l'obligation de paiement de la troisième caution, dont il convient seulement de déduire le paiement partiel effectué par les deux...
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