Cautionnement : obligation d'information portant sur le premier incident de paiement non régularisé
[07.03.2023]
Par un arrêt du 1er mars 2023,la Cour de cassation précise le devoir d'information de la caution par une banque lors du premier incident de paiement non régularisé conformément à l'ancien article L. 341-1 du Code de la...
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