Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Assurance +1 Procédure administrative L. ERSTEIN La résiliation d'un contrat d'assurance par l'assureur Jurisprudence CE, 12 juill. 2023, n° 469319, Grand Port maritime de Marseille : Lebon T. [18.07.2023] Le cocontractant public d'une compagnie d'assurances peut demander au juge du référé « mesures utiles » d'ordonner à celle-ci de repousser la date contractuelle de résiliation du contrat.... Lu
Offert Banque et finance Contrats et obligations Contrats +1 Contentieux constitutionnel Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision : les Sages valident Jurisprudence Cons. const., 26 mai 2023, n° 2023-1049 QPC [26.05.2023] Sont conformes à la Constitution les dispositions du Code monétaire et financier excluant l’application de la révision pour imprévision pour les opérations portant sur les titres et contrats... Lu
Droit européen TVA Fiscalité internationale et droit de l’UE +1 Fiscalité des entreprises La vente, par une entreprise d’assurance, des épaves acquises auprès de ses assurés à la suite de sinistres qu’elle a couverts est soumise à la TVA Jurisprudence CJUE, 9e ch., 9 mars 2023, aff. C-42/22, Generali Seguros SA [23.03.2023] Dans un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur l’absence d’exonération des opérations consistant, pour une entreprise d’assurance, à vendre à des tiers des épaves de véhicules automobiles, accidentés à l’occasion de sinistres qu’elle a couverts, qu’elle a acquises auprès de ses... Lu
TVA Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE Les examens médicaux réalisés pour les besoins d'une compagnie d'assurances ne sont pas exonérés en tant que prestations de soins Jurisprudence CJUE, 8e ch., 24 nov. 2022, aff. C-458/21, CIG Pannónia Életbiztosító Nyrt [29.11.2022] Les services réalisés par une société espagnole comportant des examens de santé pour vérifier que l'assuré est éligible à la couverture maladie et des services d'assistance administrative ne bénéficient pas de l'exonération prévue au c) du 1° de l'article 132 de la directive... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Banque et finance Libertés +1 Données G. RUC Directive anti-blanchiment : les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés ne peuvent être accessibles sans limites Jurisprudence CJUE gde ch., 22 nov. 2022, aff. jtes C-37/20 et C-601/20 [23.11.2022] Opérant un contrôle de proportionnalité entre la nécessaire transparence de données dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la tout aussi nécessaire protection de droits fondamentaux, les juges de la CJUE, réunis en grande chambre, ont déclaré la directive anti-blanchiment de 2015 partiellement contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Plus... Lu
Droit européen TVA Banque et finance La sous-participation constitue une prestation de services dans le champ d'application de la TVA, mais exonérée en tant qu'opération de crédit Jurisprudence CJUE, 4e ch., 6 oct. 2022, aff. C-250/21, O. Fundusz Inwestycyjny Zamknięty rep… [11.10.2022] Les contrats de sous-participation constituent une prestation de services « à titre onéreux », rémunérée par la différence entre la valeur prévisionnelle des produits des créances et le montant de l'apport financier versé par le sous-participant ; cette prestation est toutefois exonérée dès lors qu'elle peut être regardée, de façon globale, comme une opération de... Lu
Contrats Commande publique Responsabilité +1 Assurance L. ERSTEIN La preuve de l'assureur subrogé Jurisprudence CE, 25 nov. 2021, n° 442977, Sté Vitoux : Lebon T. [30.11.2021] Pour justifier d'une subrogation légale dans les droits de son assuré, l'assureur n'a pas à produire la police d'assurance. Il peut se borner à se référer au rapport d'expertise établi à sa demande et qui contient les éléments de la police, en particulier les événements garantis, ainsi que les modalités d'indemnisation en cas de sinistre. Car, en effet, comme le confirme ainsi la présente décision, il convient que... Lu
Banque et finance Finances et fiscalités Contrats Crédit aux personnes publiques et législation sur les clauses abusives Jurisprudence Cass. com., 4 nov. 2021, n° 20-11.099, FB [12.11.2021] Une commune, qui est réputée agir pour régler les affaires de sa compétence, ne peut être qualifiée de non-professionnel et ne peut donc se prévaloir du caractère abusif d'une clause d'un contrat pour demander que cette clause soit réputée non... Lu
Droit européen Fiscalité des entreprises TVA Qualification d’opération d’assurance exonérée : exclusion de l’octroi d’une licence pour l’utilisation d’un produit d’assurance Jurisprudence CJUE, 1ère ch., 25 mars 2021, aff. C-907/19, Q-GmbH [26.03.2021] Saisie par la Cour fédérale des finances allemande, la CJUE juge que l'exonération de TVA, autre que celle prévu pour les activités d'intérêt général, ne s’applique pas aux prestations effectuées par un assujetti, qui comprennent la fourniture d’un produit d’assurance à une société d’assurances et, à titre accessoire, le placement de ce produit pour le compte de cette société ainsi que la gestion des contrats... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Banque et finance Intervention économique +1 Concurrence Imputabilité à l'État de mesures d'aides accordées par une entité de droit privé : la CJUE précise sa jurisprudence Jurisprudence CJUE, gr. ch., 2 mars 2021, aff. C-425/19, Commission UE c/ Italie [02.03.2021] La CJUE, dans un arrêt de grande chambre, rejette le pourvoi formé par la Commission européenne contre l'arrêt du Tribunal relatif aux mesures adoptées par un consortium de banques italiennes pour soutenir l'un de ses membres (Trib. UE, 19 mars 2019, aff. jtes T-98/16, T-196/16 et T-198/16 : V. L'intervention de soutien d'un consortium de droit privé en faveur d'un de ses membres ne constitue pas une aide d'État).... Lu