Qualification d’opération d’assurance exonérée : exclusion de l’octroi d’une licence pour l’utilisation d’un produit d’assurance

Saisie par la Cour fédérale des finances allemande, la CJUE juge que l'exonération de TVA, autre que celle prévu pour les activités d'intérêt général, ne s’applique pas aux prestations effectuées par un assujetti, qui comprennent la fourniture d’un produit d’assurance à une société d’assurances et, à titre accessoire, le placement de ce produit pour le compte de cette société ainsi que la gestion des contrats d’assurance conclus, dans le cas où la juridiction de renvoi qualifierait ces prestations de prestation unique au regard de la TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 135, §1, a...