La vente, par une entreprise d’assurance, des épaves acquises auprès de ses assurés à la suite de sinistres qu’elle a couverts est soumise à la TVA

Dans un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur l’absence d’exonération des opérations consistant, pour une entreprise d’assurance, à vendre à des tiers des épaves de véhicules automobiles, accidentés à l’occasion de sinistres qu’elle a couverts, qu’elle a acquises auprès de ses...