Imputabilité à l'État de mesures d'aides accordées par une entité de droit privé : la CJUE précise sa jurisprudence

La CJUE, dans un arrêt de grande chambre, rejette le pourvoi formé par la Commission européenne contre l'arrêt du Tribunal relatif aux mesures adoptées par un consortium de banques italiennes pour soutenir l'un de ses membres (Trib. UE, 19 mars 2019, aff. jtes T-98/16, T-196/16 et T-198/16 : V. L'intervention de soutien d'un consortium de droit privé en faveur d'un de ses membres ne constitue pas une aide d'État). Le Tribunal a jugé, à juste titre, que ces mesures ne constituent pas une aide d'État car elles ne sont pas imputables à l'État italien. C'est l'occasion pour la Cour de précise sa jurisprudence au sujet de l'imputabilité à l'État de mesures d'aides accordées par une entité de droit privé qui n'est ni un organisme de l'État ni...