La preuve de l'assureur subrogé

Pour justifier d'une subrogation légale dans les droits de son assuré, l'assureur n'a pas à produire la police d'assurance. Il peut se borner à se référer au rapport d'expertise établi à sa demande et qui contient les éléments de la police, en particulier les événements garantis, ainsi que les modalités d'indemnisation en cas de sinistre. Car, en effet, comme le confirme ainsi la présente décision, il convient que l'indemnité ait été versée en exécution d'un contrat d'assurance pour permettre la subrogation (CE, 22 oct. 2014, n° 362635, Société des transports de l'agglomération de Montpellier : JurisData n° 2014-024939 ; Lebon T., p. 867 ; JCP A 2014, act. 867, note E. Langelier ; Contrats-Marchés publ. 2014, comm. 330, note P. Devillers...