Responsabilité civile et assurance Assurance Immobilier +1 Procédure civile Point de départ de la prescription pour demander une indemnisation à la suite d'une catastrophe naturelle Jurisprudence Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 22-21.366, F-B [17.07.2024] Le point de départ de la prescription pour demander une indemnisation à la suite d'une catastrophe naturelle est en principe la date de publication de l'arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle. Cependant, si l'assuré n'a eu connaissance des dommages causés à son bien qu'après cette publication, le point de départ de la prescription peut être reporté à la date où il a eu cette connaissance.... Lu
Assurance Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises Taxe sur les conventions d’assurance et taxes assimilées Doctrine administrative BOI-TCAS-ASSUR-10-40-50, 19 juin 2024 [15.07.2024] L'article 141 de la loi de finances pour 2024 a prorogé et aménagé l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance, applicable aux contrats relatifs à des véhicules électriques, pour la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du Code des assurances (CGI, art. 995, 11° bis et 11° ter ; L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023,... Lu
Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Banque et finance Procédure civile L. SAIT La révélation de l'ouverture d'une procédure de conciliation ne peut justifier une déclaration de défaut par la banque Jurisprudence Cass. com., 3 juill. 2024, n° 22-24.068, FS-B [04.07.2024] L'ouverture d'une procédure de conciliation, qui n'est pas l'un des signes d'absence probable de paiement par le débiteur, est une information confidentielle que la banque ne peut utiliser pour justifier une déclaration de défaut ; peu importe que cette information lui ait été révélée par le bénéficiaire de cette procédure. En procédant à une telle déclaration de défaut, la banque cause un trouble manifestement... Lu
Banque et finance Consommation Procédure civile +4 Contrats Contrats et obligations Sûretés Patrimoine Point de départ de la prescription biennale pour le recouvrement des prêts viagers hypothécaires Jurisprudence Cass. 1er civ., 19 juin 2024, n° 22-20.533, FS-B [24.06.2024] Le point de départ du délai de prescription de 2 ans pour une action en recouvrement d'un prêt viager hypothécaire est la date à laquelle le prêteur a eu connaissance de l'identité des héritiers de l'emprunteur décédé.... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Patrimoine BSPCE et PEA : annulation des commentaires administratifs Doctrine administrative BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20, 16 mai 2024 [07.06.2024] Par une décision du 8 décembre 2023, le Conseil d’État a jugé que les bons de souscriptions de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) ne peuvent être eux-mêmes inscrits dans un plan d’épargne en actions (PEA). En revanche, rien ne fait obstacle à ce que les sommes figurant sur le compte espèce d’un tel plan soient utilisées pour l’acquisition, en exercice de tels bons, de titres éligibles au PEA (CE, 8 déc. 2023,... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Procédure civile Prescription de l’action récursoire en assurance construction Jurisprudence Cass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 22-20.555, FS-B [13.03.2024] L'action récursoire d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l'action récursoire contre cet autre responsable. En conséquence, l'action récursoire de l'assureur d'un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l'assureur d'un autre constructeur n'est pas prescrite tant que le délai prévu à l'article 2224 du... Lu
Assurance Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance +1 Procédure civile Charge de la preuve du contenu du contrat d’assurance Jurisprudence Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 22-13.654, F-D [28.02.2024] La charge de la preuve du contenu du contrat d'assurance incombe à l'assuré.... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Assurance Déposer et régler par voie dématérialisée la TSCA deviendra obligatoire au 1er février Impôts.gouv.fr, actualités, 22 janv. 2024 (Taxe) [23.01.2024] Un décret du 19 octobre 2023 a prévu le recours obligatoire à la télédéclaration et au télépaiement de la taxe sur les conventions d’assurances et des contributions assimilées (TSCA) aux impositions dont le fait générateur intervient à compter 1er janvier 2024. Ainsi, précise aujourd’hui l’administration fiscale, « le dépôt de la déclaration de TSCA (formulaire n° 2787-SD) et le règlement de la taxe par voie... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Patrimoine L. ERSTEIN PEA : traitement des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise Jurisprudence CE, 8 déc. 2023, n° 482922 : Lebon T. [19.12.2023] Contrairement à ce qu'indique la doctrine administrative, les sommes versées sur un PEA peuvent servir à l'acquisition de titres, éligibles au plan, effectuée par la mobilisation de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise.... Lu
Entreprise en difficulté Procédure civile Assurance Procédure d’insolvabilité : loi applicable à une instance en cours relative à l’appel en garantie dirigé contre une société d’assurance Jurisprudence Cass. com., 13 déc. 2023, n° 21-21.047, F-B [18.12.2023] L’instance relative à l’appel en garantie dirigé par des sociétés d’assurance françaises contre une entreprise d'assurance, soumise à une procédure de liquidation judiciaire dans un autre État membre (Danemark), est régie par les articles 369 et 371 du Code de procédure civile et L. 622-22 du Code de commerce en application de l'article L. 326-28 du Code des assurances, qui transpose l'article 292 de la directive... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Assurance +1 Responsabilité civile et assurance Date d'application du recours obligatoire à la télédéclaration et au télépaiement de la taxe sur les conventions d'assurance Législation D. n° 2023-962, 19 oct. 2023 : JO 21 oct. 2023 [23.10.2023] Le décret n° 2023-962 du 19 octobre 2023 fixe, conformément aux V et VI de l'article 166 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction résultant de l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, la date du recours obligatoire à la télédéclaration et au télépaiement de la taxe sur les conventions d'assurance (TCAS), ainsi que la date du transfert de la gestion et du... Lu
Entreprise en difficulté Procédure civile Procédure d’insolvabilité d’une entreprise d’assurance : loi applicable aux instances en cours et à la déclaration de créance Jurisprudence Cass. com., 4 oct. 2023, n° 22-12.128, F-B [10.10.2023] L’assignation en intervention forcée du syndic d’une entreprise d’assurance danoise dans le cadre d’une instance en cours en France ne vaut pas déclaration de créance à la procédure de l’assureur. Dès lors que la déclaration de créance, régie par le droit de l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance a été agréée et a son siège social, n’a pas été faite dans le délai prévu par la loi danoise, l’instance en... Lu
Offert Assurance Responsabilité civile et assurance Procédure civile Recevabilité de la tierce opposition de l’assureur en cas de fraude à ses droits Jurisprudence Cass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-13.107, FS-B [19.09.2023] La décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est opposable, à moins de fraude à son encontre. La fraude, qui rend recevable la tierce opposition de l'assureur à l'encontre de la décision judiciaire condamnant son assuré à réparation, peut être le fait de... Lu
Assurance Procédure civile Responsabilité civile et assurance Action en responsabilité pour manquement au devoir d'information et de conseil de l'assureur-vie : point de départ du délai de prescription Jurisprudence Cass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 20-16.490, F-B [20.01.2023] La seule production par l'assureur, sur lequel pèse la charge de la preuve du point de départ du délai de prescription qu'il invoque, de la copie de la lettre d'information annuelle, ne suffit pas à justifier de son envoi au souscripteur d'une assurance sur la vie qui conteste l'avoir reçue. Telle est la solution de l'arrêt rendu le 19 janvier... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit international MARD Procédure civile T. DUCROCQ L'application d'un TBI se détermine au jour où nait un litige et non à la date de l'investissement réalisé Jurisprudence Cass. 1re civ., 7 déc. 2022, n° 21-15.390, FP-B + R [09.12.2022] La Cour de cassation vient de rendre un arrêt faisant étonnamment écho à l'actualité et qu'il convient donc de suivre avec attention à cet égard… Il porte sur l'applicabilité d'un traité bilatéral de protection des investissements (TBI) et le contrôle du juge de l'annulation sur la compétence d'un tribunal arbitral sur la base de ce... Lu
Prestations sociales Baux d’habitation La Banque de France évalue l'impact à long terme des aides au logement sur le secteur locatif en France AAI Banque de France, doc. n° 886, 23 sept. 2022 [26.09.2022] Dans de nombreux pays, les aides au logement versées aux locataires sont l'un des principaux outils de la politique du logement mais ont un impact inflationniste à court terme. Pour la première fois, en prenant l'exemple français, la Banque de France évalue l'impact à long terme des aides au logement sur le prix, la quantité et la qualité dans le secteur locatif privé. Elle montre que les aides au logement ont un... Lu
Entreprise en difficulté Assurance Responsabilité civile et assurance +2 Droit européen Procédure civile Procédure d'insolvabilité d'une entreprise d'assurance : l'instance portant sur une demande d'indemnité d'assurance est interrompue Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 mai 2022, n° 19-12.048 et 19-15.052, FS-B [16.06.2022] L'instance portant sur une demande d'indemnité d'assurance introduite en France contre une entreprise d'assurance est interrompue par la procédure d'insolvabilité ouverte à l'égard de cette entreprise d'assurance dans un autre État membre. Doit être cassé l'arrêt qui condamne l'entreprise d'assurance à payer au demandeur une somme au titre de l'indemnisation de son préjudice matériel résultant d'un sinistre en... Lu
Consommation Procédure civile La déchéance de la mesure de surendettement n'empêche pas une nouvelle demande Jurisprudence CA Douai, 8e ch., 2e sect., 15 avr. 2021, n° 20/01379 : JurisData n° 2021-005325 [21.04.2021] La déchéance du bénéfice d'une mesure de surendettement ne fait pas obstacle à une nouvelle demande à condition, outre la bonne foi du requérant, qu'il existe des éléments nouveaux depuis la précédente demande, de nature à conduire à une analyse différente de sa situation. C'est à donc tort que la demande du débiteur déchu de sa précédente demande en raison de la dissimulation d'un actif de nature caractérisant sa... Lu
Banque et finance Procédure civile Clauses lombardes : délai de prescription de l’action en nullité Doctrine administrative Rép. min. n° 26874 : JOAN 8 sept. 2020, p. 5985 [09.09.2020] Un député attire l'attention du ministre de l’Économie et des Finances sur la pratique par certaines banques des clauses dites « lombardes » qui consiste, pour les établissements prêteurs, à calculer le taux annuel de l'intérêt d’un prêt sur une année lombarde et non par rapport à l'année bancaire, c’est-à-dire sur 360 jours au lieu de 365 jours (ou 366 jours pour les années bissextiles). À plusieurs reprises, une... Lu
Droit européen Consommation Procédure civile +1 Contrats et obligations Crédit à la consommation et évaluation obligatoire de la solvabilité du consommateur : la CJUE précise l’office du juge national CJUE, 5 mars 2020, aff. C-679/18, OPR-Finance c/ GK [10.03.2020] La CJUE, dans un arrêt du 5 mars 2020, a apporté d’importances précisions sur l'office du juge dans la vérification du respect des dispositions protectrices de la directive sur les contrats de crédit aux consommateurs (PE et Cons. UE, dir. 2008/48/CE, 23 avr. 2008) et plus particulièrement des dispositions relatives : - à l’obligation d’évaluer la solvabilité du consommateur (art. 8) ; - aux informations à... Lu