Crédit à la consommation et évaluation obligatoire de la solvabilité du consommateur : la CJUE précise l’office du juge national
[10.03.2020]
La CJUE, dans un arrêt du 5 mars 2020, a apporté d’importances précisions sur l'office du juge dans la vérification du respect des dispositions protectrices de la directive sur les contrats de crédit aux consommateurs (PE et Cons. UE, dir. 2008/48/CE, 23 avr. 2008) et plus particulièrement des dispositions relatives ...
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