Procédure d’insolvabilité : loi applicable à une instance en cours relative à l’appel en garantie dirigé contre une société d’assurance

L’instance relative à l’appel en garantie dirigé par des sociétés d’assurance françaises contre une entreprise d'assurance, soumise à une procédure de liquidation judiciaire dans un autre État membre (Danemark), est régie par les articles 369 et 371 du Code de procédure civile et L. 622-22 du Code de commerce en application de l'article L. 326-28 du Code des assurances, qui transpose l'article 292 de la directive Solvabilité II (PE et Cons. UE, dir. 2009/138/CE, 25 nov. 2009)....