La déchéance de la mesure de surendettement n'empêche pas une nouvelle demande

La déchéance du bénéfice d'une mesure de surendettement ne fait pas obstacle à une nouvelle demande à condition, outre la bonne foi du requérant, qu'il existe des éléments nouveaux depuis la précédente demande, de nature à conduire à une analyse différente de sa situation. C'est à donc tort que la demande du débiteur déchu de sa précédente demande en raison de la dissimulation d'un actif de nature caractérisant sa mauvaise foi, a été déclarée irrecevable en sa nouvelle demande. En effet, depuis le prononcé de la déchéance, le débiteur justifie d'efforts réels en vue de rembourser ses créanciers, notamment par la mise en place de paiements mensuels. Le débiteur justifie également de la vente d'un bien immobilier, avec autorisation délivrée...