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[28.04.2023]
Par communiqué du 26 avril, le Parquet du tribunal judiciaire de Paris annonce la validation de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 23 mars dernier entre la procureure de la République de Paris et la société Abanca Corporacion Bancaria (ABANCA) à l'issue d'une information judiciaire ouverte en mai...
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[09.04.2021]
Après adoption définitive par le Parlement, le 1er avril 2021, à la suite d'un accord trouvé en CMP le 15 mars (V. Sénateurs et députés trouvent un accord sur la réforme du courtage), la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement est publiée au Journal...
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