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Offert

Réforme du courtage : le Sénat l'approuve en 1re lecture sous réserve de quelques aménagements

Travaux préparatoires

Après l'Assemblée nationale le 27 janvier dernier (V. Réforme du courtage : l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi en 1re lecture), le Sénat a à son tour adopté le 16 février 2021 la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement dont l'objectif est d'accompagner les professionnels du secteur, et de mieux protéger le consommateur des défaillances dans la régulation de celui-ci.

Le texte soumis à l'examen du Sénat vise à créer des associations professionnelles dont l'adhésion serait obligatoire pour les courtiers d'assurance ou de réassurance et leurs mandataires, ainsi que pour les intermédiaires en opérations de banques et de services de paiement (IOBSP). Ces associations, agréées par l'ACPR, seraient chargées d'offrir un service de médiation à leurs membres, de vérifier le respect des conditions d'accès et d'exercice de leur activité, le respect des exigences professionnelles, et d'offrir un service d'accompagnement et d'observation de leur activité.
L'article unique du texte exclut de cette obligation d'adhésion les personnes dont les obligations encadrant déjà leurs activités leur permettent de satisfaire de facto les conditions minimales requises pour exercer cette profession : pour le courtage en assurances, il s'agit des établissements de crédit et sociétés de financement, des sociétés de gestion de portefeuille, des entreprises d'investissement et des agents généraux d'assurances ; pour les IOBSP, il s'agit les mandataires exerçant en vertu de mandats, exclusifs ou non, d'établissements de paiement ou de crédit, ainsi que les mandataires de ces intermédiaires.
Ces associations professionnelles, dont les règles sont approuvées par l'ACPR, pourront refuser l'adhésion d'un intermédiaire qui ne satisfait pas aux conditions d'exercice de la profession, ou prononcer d'office le retrait de l'adhésion si ces conditions ne sont plus réunies.
Le dispositif proposé s'inspire directement du modèle de « co-régulation » appliqué aux conseillers en investissements financiers (CIF) depuis la loi du 1er août 2003 de sécurité financière, lui-même fondé sur une obligation d'adhérer à une association professionnelle agréée par l'AMF.

Les sénateurs ont adopté des amendements visant à renforcer l'effectivité du dispositif proposé :
- en transférant à l'organisme chargé de l'enregistrement des courtiers (Orias) le contrôle de l'honorabilité des dirigeants et des salariés des cabinets de courtage (COM-4),
- et en permettant aux associations professionnelles d'émettre des recommandations à l'égard de leurs membres en matière de pratiques commerciales et professionnelles (COM-7).
Ils ont également adopté un amendement permettant aux associations qui le souhaitent de notifier à l'ACPR et aux autres associations un refus d'adhésion (COM-5).

En séance publique, les sénateurs ont par ailleurs adopté des amendements visant à encadrer pour les contrats d'assurance le démarchage téléphonique non sollicité via une interdiction explicite des « ventes en un temps », un renforcement des droits des souscripteurs et une obligation de conservation des enregistrements des appels pendant deux ans (amendement n° 2 et ss-amendement n° 10).

Consulter le dossier législatif.