Protection sociale Consentement des salariés en matière de déduction forfaitaire pour frais professionnel : nouvelle réécriture des règles Boss, actualités, 19 avr. 2024 (Frais) [22.04.2024] Dans le contexte de la suppression progressive de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, par tolérance, son bénéfice est admis, dans 8 secteurs uniquement, même en l'absence de frais professionnel réellement supporté par un... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Médias et Communication +1 Professions Déduction forfaitaire spécifique : annulation par le Conseil d’État du paragraphe 2330 du BOSS en tant qu’il s’applique aux journalistes Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 472182 [08.12.2023] Le Conseil d’État a annulé, le 29 novembre, des commentaires parus le 16 janvier dernier au Bulletin officiel de la sécurité sociale et portant sur la déduction forfaitaire spécifique. Le juge administratif a ainsi donné gain de cause à des syndicats qui lui demandaient d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 2330, dédié au recueil du consentement, des commentaires alors publiés, en ses dispositions... Lu
Négociation collective Retraite Protection sociale CCN de l'édition : extension d'un avenant relatif au régime de retraite supplémentaire A. n° MTRT2318508A, 10 juill. 2023 : JO 26 juill. 2023 [26.07.2023] Par un arrêté publié le 26 juillet, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) de l'édition du 14 janvier 2000, tel que modifié par l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant modificatif du 22 décembre... Lu
Offert Famille Personnes Numérique +2 Médias et Communication Justice civile Les députés adoptent une proposition de loi visant à « garantir le respect du droit à l'image des enfants » Travaux préparatoires Proposition de loi, AN, TA n° 84, 6 mars 2023 [07.03.2023] Mieux protéger le droit à l'image des enfants sur Internet : tel est l'objet d'une proposition de loi qui a été adoptée le 6 mars par l'Assemblée nationale, en première lecture, avec modifications. Un texte qui avait été déposé par les députés Bruno Studer, Aurore Bergé et Éric Poulliat le 19 janvier dernier, et sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le... Lu
Droit européen TVA Fiscalité des entreprises +1 Médias et Communication TVA : n'ouvrent pas droit à déduction les services de médias audiovisuels financés par une subvention publique et non rémunérés par les téléspectateurs Jurisprudence CJUE, 4e ch., 16 sept. 2021, aff. C-21/20, Balgarska natsionalna televizia [21.09.2021] Saisie d'une question préjudicielle par l'Administrativen sad Sofia-grad (tribunal administratif de la ville de Sofia, Bulgarie), la CJUE a dit pour droit dans un arrêt du 16 septembre 2021 que : - l'article 2, § 1, sous c), de la directive TVA doit être interprété en ce sens que l'activité d'un fournisseur public national de télévision, qui consiste à fournir aux téléspectateurs des services de médias audiovisuels,... Lu
TVA Précisions sur le lieu des prestations de service de télécommunication Jurisprudence CJUE, 3e ch., 15 avr. 2021, aff. C-593/19, SK Telecom Co. Ltd [29.04.2021] Des services d'itinérance fournis par un opérateur de téléphonie mobile, établi dans un pays tiers, à ses clients, qui sont également établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans ce pays tiers, leur permettant d'utiliser le réseau de communication mobile national de l'État membre dans lequel ils séjournent temporairement, doivent être considérés comme faisant l'objet d'une « utilisation ou [d'une]... Lu
Offert Séléction de la rédaction Sécurité et Police Droit pénal Fonctions publiques +1 Médias et Communication Le Défenseur des droits alerte sur la proposition de loi « Sécurité globale » AAI Déf. droits, communiqué, 3 nov. 2020 [06.11.2020] Le Défenseur des droits a publié son avis sur la proposition de loi relative à la sécurité globale (V. Polices municipales et sécurité privée : quelques pas supplémentaires vers une « sécurité globale »). Selon Claire Hédon « cette proposition soulève des risques considérables d'atteinte à plusieurs droits fondamentaux, notamment au droit à la vie privée et à la liberté d'information ». Cette proposition de loi a... Lu
Protection sociale Journalistes pigistes : conditions d'ouverture de droit des prestations maladie, maternité, invalidité, et décès Législation A. n° SSAS2028033A, 19 oct. 2020 : JO 30 oct. 2020 [30.10.2020] Un arrêté du 19 octobre 2020 précise les conditions d'ouverture de droit des prestations maladie, maternité, invalidité, décès pour les journalistes professionnels rémunérés à la... Lu
Fiscalité des particuliers Fonctions publiques Pas d'abattement forfaitaire journaliste pour la rédactrice de publications municipales périodiques Jurisprudence CAA Bordeaux, 29 juill. 2020, n° 18BX03939, inédit [23.10.2020] La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 29 juillet 2020, juge qu'une journaliste territoriale ne peut être considérée comme exerçant dans la presse écrite et bénéficier de l'exonération... Lu
Rupture du contrat de travail Protection sociale Médias et Communication Indemnités de licenciement des journalistes professionnels : la Cour de cassation fixe sa jurisprudence Jurisprudence Cass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-12.885, FS-P+B+R+I [12.10.2020] Tous les journalistes professionnels, salariés d’une entreprise de presse, quelle qu’elle soit, peuvent prétendre à l’indemnité de congédiement fixée par la commission arbitrale des journalistes lorsque leur ancienneté excède 15 années (C. trav., art. L. 7112-3 et L. 7112-4... Lu