Précisions sur le lieu des prestations de service de télécommunication

Des services d'itinérance fournis par un opérateur de téléphonie mobile, établi dans un pays tiers, à ses clients, qui sont également établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans ce pays tiers, leur permettant d'utiliser le réseau de communication mobile national de l'État membre dans lequel ils séjournent temporairement, doivent être considérés comme faisant l'objet d'une « utilisation ou [d'une] exploitation effectives » sur le territoire de cet État membre, au sens de cette disposition (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 59 bis, al. 1er, b....