Une société a attaqué en excès de pouvoir le refus implicite de modifier une délibération n° 2018-303 du 6 septembre 2018 par laquelle la CNIL a actualisé ses recommandations en matière de stockage et à d'utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance. Parmi plusieurs moyens, l'un a donné lieu à un fichage au Recueil Lebon. La société requérante critiquait en particulier l'article 2...

L’AMF et l’ACPR mettent en garde le public contre les activités de plusieurs acteurs qui proposent en France des investissements sur le Forex et sur des produits dérivés sur crypto-actifs sans y être...