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La Commission UE présente son paquet « finance numérique »

Travaux préparatoires

La Commission a présenté un ensemble de mesures comprenant des stratégies en matière de finance numérique et de paiements de détail ainsi que des propositions législatives relatives aux cryptoactifs et à la résilience numérique.

• Une stratégie en matière de finance numérique (vers un espace européen des données financières, de nouveaux canaux de financement pour les PME, de meilleurs produits financiers pour les consommateurs). Cette stratégie :
- réduira la fragmentation du Marché unique numérique afin que les consommateurs puissent avoir accès aux produits financiers par-delà les frontières et que les jeunes entreprises de technologie financière puissent se développer et croître ;
- permettra d'adapter les règles de l'UE en matière de services financiers à l'ère numérique et aux applications telles que l'intelligence artificielle et la blockchain ;
- garantira des conditions de concurrence équitables entre les prestataires de services financiers, qu'il s'agisse de banques traditionnelles ou d'entreprises technologiques : même activité, mêmes risques, mêmes règles.

Une stratégie en matière de paiements de détail. Elle vise à mettre en place un système de paiements de détail, comprenant des solutions de paiement instantané transfrontière. Les paiements en euros entre l'UE et d'autres territoires seront facilités.
Dans ce domaine, la 2e directive sur les services de paiement (DSP2) constituait déjà une étape importante au niveau législatif. Elle sera toutefois réexaminée, et ajustée si nécessaire, au 4e trimestre de 2021, afin de soutenir la mise en œuvre des politiques de la stratégie en matière de paiements de détail. La Commission a également publié une consultation publique concernant une stratégie pour l'Europe en matière de paiements de détail au cours du premier semestre de 2020. Elle a tenu compte des réponses à cette consultation pour définir les actions de l'UE dans le domaine des paiements de détail.

• Propositions législatives relatives aux cryptoactifs. La Commission a proposé pour la première fois un règlement sur les marchés de cryptoactifs. Le règlement sur les marchés des cryptoactifs (MICA) couvrira tous les cryptoactifs qui ne sont pas actuellement couverts par la législation existante sur les services financiers. Cela va des jetons utilitaires qui donnent accès à un service, les soi-disant « pièces stables » émises principalement pour les paiements à tout ce qui se trouve entre les deux.
Le règlement couvrira un large éventail de fournisseurs de services de cryptoactifs : les fournisseurs de portefeuille dépositaire, les échanges de cryptoactifs, les plates-formes de négociation cryptoactifs et les émetteurs de cryptoactifs.

Ces nouvelles règles :
- prévoient que les fournisseurs de services de cryptoactifs seront tenus d'avoir une présence physique dans l'UE. Ils seront soumis à l'autorisation préalable d'une autorité nationale compétente avant de commencer leur activité. Ils seront soumis à des exigences de fonds propres, à des normes de gouvernance et à l'obligation de séparer les actifs de leurs clients de leurs propres actifs. Ils seront également soumis à des exigences informatiques pour éviter les risques de vols et de piratages informatiques ;
- interdiront les abus de marché sur les marchés secondaires pour les cryptoactifs auparavant non couverts par la réglementation des services financiers. Il est également envisagé des mesures « sur mesure » pour prévenir les abus de marché (comme les opérations d'initiés et les manipulations de marché). Par exemple, les fournisseurs de services de cryptoactifs seraient tenus de mettre en place des mécanismes de surveillance et d'application pour dissuader les abus de marché potentiels ;
- la publication d'un livre blanc comprenant toutes les informations pertinentes sur le cryptoactif spécifique. Ces informations comprendraient une description détaillée de l'émetteur, du projet et de l'utilisation prévue des fonds, des conditions, des droits, des obligations et des risques. Les membres de l'organe de direction des émetteurs devront respecter les normes de probité et les communications trompeuses sur le marché par les émetteurs de cryptoactifs sont interdites. Le respect de toutes ces exigences sera surveillé par les autorités nationales compétentes, ou l'ABE dans le cas de jetons référencés à des actifs, afin de réduire le risque de fraude pure et simple ;
- prévoient des exigences pour les émetteurs de jetons référencés à des actifs (être autorisé, les exigences de gouvernance, les règles sur les conflits d'intérêts, la divulgation du mécanisme de stabilisation, les règles d'investissement) ;
- prévoient des exigences relatives aux émetteurs de jetons de monnaie électronique : ils seront soumis aux exigences réglementaires de la directive sur la monnaie électronique et aux règles énoncées dans le règlement sur les marchés des cryptoactifs ;
- prévoient des exigences pour les fournisseurs de services de cryptoactifs (exigences prudentielles, exigences organisationnelles, règles sur la garde des fonds des clients et des règles sur les procédures obligatoires de traitement des plaintes et les conflits d'intérêts ;
- l'obligation pour les États membres de désigner une autorité nationale compétente comme point de contact unique ;
- permettront aux opérateurs agréés dans un État membre de fournir leurs services dans l'ensemble de l'UE (« passeportage »).

La Commission a également proposé aujourd'hui un régime pilote pour les infrastructures de marché qui souhaitent tenter de négocier et de régler des opérations sur instruments financiers sous forme de cryptoactifs. Ce régime pilote suit l'approche du « sas réglementaire » (« sandbox ») – ou d'environnement contrôlé — qui autorise des dérogations temporaires aux règles existantes afin que les régulateurs puissent acquérir de l'expérience en matière d'utilisation de la technologie des registres distribués dans les infrastructures de marché, tout en veillant à ce qu'ils puissent faire face aux risques qui pèsent sur la protection des investisseurs, l'intégrité du marché et la stabilité financière. L'objectif est de permettre aux entreprises d'éprouver les règles existantes et d'en apprendre plus sur leur fonctionnement dans la pratique.

Propositions législatives relatives à la résilience opérationnelle numérique. La proposition de loi sur la résilience opérationnelle numérique (Digital Operational Resilience Act, ou DORA) vise à faire en sorte que tous les participants au système financier mettent en place les garanties nécessaires pour atténuer les cyberattaques et les autres risques. La législation proposée :
- imposera à toutes les entreprises de veiller à pouvoir résister à tous les types de perturbations et de menaces liées à l'informatique ;
- instaurera un cadre de surveillance pour les fournisseurs de TIC, tels que les prestataires de services d'informatique en nuage.