Une étude Infostat Justice, publiée le 29 septembre 2026, révèle que 21 % des adultes interrogés ont connu, au moins une fois dans leur vie, un conflit civil sans saisir le juge et sans envisager de le faire ultérieurement. Elle porte sur quatre domaines : les achats, les relations locatives, le voisinage et les différends entre parents séparés concernant leurs enfants. Il ne s’agit donc pas uniquement de conflits...

À la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a étudié l’évolution de l’impôt sur le revenu et de ses réductions et crédits d’impôt entre 2017 et 2024. Son produit est passé de 71,5 à 91,7 milliards d’euros sur cette période, tandis que le taux moyen d’imposition rapporté au revenu fiscal a légèrement diminué, de 7 % à 6,7 %. Le CPO relève que...

Par arrêté du garde des Sceaux, du 16 septembre 2026 M. Bruno Pireyre, conseiller d'Etat, est nommé président du Conseil national de la médiation. M^e Laurence Joly est nommée seconde vice-présidente du Conseil national de la médiation en qualité de représentante du Conseil national des barreaux. L’arrêté procéde également aux nominations des autres membre du...

Le Conseil national des barreaux a adopté un rapport proposant d’aligner le régime des accords conclus par acte contresigné par avocats sur celui des accords issus de la médiation, de la conciliation ou de la procédure participative. Il vise à supprimer la condition de transaction qui demeure exigée, hors procédure participative, pour l’homologation de ces accords, alors que le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025...

Le médiateur de l’AMF a reçu 3 010 dossiers en 2025, soit 37 % de plus qu’en 2024, et en a clôturé 2 772, en hausse de 41 %. Cette progression se poursuit au premier semestre 2026. Parmi les 888 propositions de solution formulées en 2025, 92 % ont été acceptées par les deux...

L’administration fiscale publie les seuils applicables pour les années 2026 à 2028...

Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a publié au début de l’été un document d'information sur l'arbitrage CIRDI fondé sur un contrat. Ce document explore les avantages de l'arbitrage contractuel en vertu de la Convention CIRDI et présente un examen détaillé des conditions de compétence, des questions de droit applicable et des principaux points de fond, tels...

Le décret n° 2026-778 du 13 août 2026 modifie la composition et le fonctionnement du Conseil national de la médiation (CNM) afin de mieux représenter les différents acteurs de la...

Publié au Journal officiel du 7 août 2026, le décret n° 2026-741 réforme plusieurs aspects du droit de l’arbitrage interne et international. Premier acte d’une réforme du droit français de l’arbitrage, il vise à simplifier les procédures, renforcer l’efficacité des sentences arbitrales, adapter le cadre juridique aux pratiques contemporaines tout en consacrant des solutions dégagées par la jurisprudence et...

Le membre d'une AARPI qui se retire en cours d'exercice est imposable sur la quote-part des résultats à laquelle le contrat d'association lui donne droit pour la période antérieure à son retrait....

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 poursuit la mise en œuvre du plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile dans la continuité des décrets n° 2024-673 du 3 juillet 2024 et n° 2025-619 du 8 juillet...

La Banque de France rappelle que la médiation du crédit constitue un dispositif gratuit, confidentiel et de proximité destiné à accompagner les entreprises confrontées à des difficultés de financement. Accessible à toutes les entreprises, quels que soient leur taille ou leur secteur d'activité, ce service, assuré dans chaque département par les directeurs départementaux de la Banque de France, intervient notamment...

Parmi des faisceaux d'indices divergents, le juge de l'impôt choisit le groupe qui lui paraît le plus déterminant pour la désignation du domicile fiscal du contribuable....

Afin de renforcer le soutien financier aux parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap, la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 élargit le bénéfice du crédit d'impôt aux prestations de suppléance réalisées en résidence temporaire et ouvre un nouveau cas de déblocage anticipé du PER, jusqu'alors réservé à certaines situations...

La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 améliore le soutien aux parents d'enfants gravement malades ou handicapés dans plusieurs domaines. Entre 1,5 et 4 millions d’enfants en France vivent avec une maladie chronique, dont environ 2 500 nouveaux cas de cancers pédiatriques chaque année, et quelque 560 000 enfants en situation de handicap. Cette loi vient compléter la loi du 19 juillet 2023 ( L. n° 2023-622, 19 juill....

La majoration d'assiette de 25 % (CGI, art. 158, 7, 1°) appliquée à des suppléments d'impôt sur le revenu, afférents aux produits d'une activité commerciale, non commerciale ou agricole, exercée de manière occulte, ne méconnaît pas le droit au respect des biens issu de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Conv....

Les droits de succession relatifs à l'acquisition des parts du trust ne sont pas déductibles du boni de liquidation perçu après liquidation du trust....