Séléction de la rédaction Droit européen Banque et finance Consommation La CJUE précise le droit du consommateur à la réduction du coût total du crédit immobilier en cas de remboursement anticipé Jurisprudence CJUE, 9 févr. 2023, aff. C-555/21, UniCredit Bank Austria [14.02.2023] Le droit du consommateur à bénéficier, en cas de remboursement anticipé de son crédit immobilier, d'une réduction du coût total du crédit n'inclut pas les frais indépendants de la durée du contrat. Le consommateur ne peut donc réclamer qu'une réduction des intérêts ainsi que des frais dépendants de la durée du... Lu
Droit européen Copropriété Contrats et obligations +1 Consommation D. BERLIN Clauses abusives et syndic de copropriété Jurisprudence CJUE, 27 oct. 2022, aff. C-485/21, « S. V. » OOD [18.11.2022] Un copropriétaire doit être « partie » au contrat avec le syndic pour être protégé contre les clauses... Lu
Droit européen Baux d’habitation Location de logements de courte durée : la Commission européenne présente des règles pour plus de transparence Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/22/6493, 7 nov. 2022 [09.11.2022] La Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à renforcer la transparence dans les services de location de logements de courte durée et à aider les autorités publiques à garantir leur développement équilibré dans le cadre d'un secteur touristique durable. Les nouvelles dispositions proposées ont pour objectif d'améliorer la transparence en ce qui concerne l'identification et l'activité des... Lu
Droit européen Banque et finance Pour lutter contre l'inflation, la BCE augmente ses trois taux d'intérêt directeurs AAI BCE, communiqué, 8 sept. 2022 [09.09.2022] Le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a décidé, hier, d'augmenter les trois taux d'intérêt directeurs de la BCE de 75 points de base. Cette mesure anticipe la transition du niveau actuellement très accommodant des taux directeurs vers des niveaux qui assureront un retour au plus tôt de l'inflation vers l'objectif de 2 % à moyen terme de la... Lu
Droit européen Patrimoine Immobilier +1 Justice civile Exécution des arrêts de la CEDH : nouvelle fiche thématique sur la protection de la propriété Cons. Europe, communiqué, 27 juin 2022 [28.06.2022] Le Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de publier une quatorzième fiche thématique consacrée, cette fois-ci, à la protection de la... Lu
Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Fiscalité des particuliers Baux commerciaux Baux professionnels Précisions sur le champ d'application du régime fiscal des abandons de loyers consentis dans le cadre de la crise sanitaire Doctrine administrative Rép. min. n° 32244 : JOAN 30 mars 2021, p. 2802 [31.03.2021] Afin d'inciter les bailleurs à consentir des abandons de créance de loyers dans le cadre de la crise sanitaire et économique liée au Covid-19, les abandons de créances de loyers et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n'ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur, consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 :- ne constituent pas des revenus imposables pour le... Lu
Offert Séléction de la rédaction Baux d’habitation Sécurité et Police Droit européen +1 Patrimoine Airbnb : la Cour de cassation valide la régulation de la location touristique meublée mise en œuvre par la Ville de Paris Jurisprudence Cass. 3e civ., 18 févr. 2021, n° 17-26.156 FP-PR [19.02.2021] Paris va pouvoir continuer à lutter contre la location via Airbnb et autres sites de locations touristiques de courtes durées. Sans grande surprise, la Cour de cassation, dans 3 arrêts, valide la réglementation mise en place par la mairie de Paris pour lutter contre ces pratiques. L'affaire était allée jusque devant la CJUE qui avait validé clairement la réglementation française et l'application qui en était faite... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Consommation Banque et finance +1 Immobilier Crédit immobilier conditionné à la domiciliation bancaire : la CJUE renvoie la balle au Conseil d'État Jurisprudence CJUE, 15 oct. 2020, aff. C-778/18, AFUB c/ Minefi [15.10.2020] Sans surprise, la CJUE, dans un arrêt du 15 octobre 2020, juge que les dispositions françaises offrant la possibilité aux banques de subordonner leur offre de prêt à la domiciliation des revenus de l'emprunteur indépendamment du montant, des échéances et de la durée du prêt, sont contraires au droit de l'UE si elles permettent une vente liée. Ces dispositions avaient été abrogées par la loi PACTE en raison du frein... Lu
Droit européen TVA Vente immobilière Biens d'investissement immobiliers : modalités de régularisation de la déduction de TVA initialement opérée après la première utilisation du bien Jurisprudence CJUE, 2e ch., 17 sept. 2020, aff. C-791/18, Stichting Schoonzicht [23.09.2020] La CJUE, dans un arrêt du 17 septembre 2020, interprète la TVA (Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 184 à 187). L'affaire concerne la manière dont une déduction initiale de la TVA ajoutée doit être régularisée par un opérateur dont l’intention a été modifiée quant à l’utilisation d’un complexe d’appartements. En l’occurrence, la déduction a été effectuée alors que le complexe d’appartements était encore... Lu