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Dans un avis rendu public le 7 juin et qui s’attache à analyser le marché de l’entremise immobilière en France métropolitaine, l’Autorité de la concurrence constate que la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui encadre le métier de professionnel de l’entremise immobilière « pourrait, en raison de l’évolution du secteur, être clarifiée et assouplie »....
À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base BOFIP-Impôts, l'administration fiscale intègre les dispositions de l'article 90 de la loi de finances pour 2022 qui ont aménagé le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements (V. JCP N 2022, n° 1, act. 100...
À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base BOFiP-Impôts, l'administration fiscale intègre le rehaussement, par la loi de finances pour 2021, de 60 % à 70 % de la part des plus-values de fusion devant obligatoirement être distribuées par les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) absorbantes (CGI, art. 208 C bis II, al. 1er modifié. - V. JCP N 2021, n° 3, 1050...