La profession de diagnostiqueurs immobiliers sous surveillance

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rendu public les résultats d'une enquête qu'elle a conduite et qui visait à vérifier la loyauté des informations précontractuelles fournies par les diagnostiqueurs à l'occasion de l'établissement des diagnostics immobiliers, mais aussi à contrôler les aptitudes professionnelles de ces derniers.

Principaux enseignements de cette étude : « Globalement, les entreprises contrôlées respectaient leurs obligations concernant les formations et les certifications. En revanche, des irrégularités ont été constatées quant à l'information précontractuelle du consommateur et la signature en ligne ou à domicile des contrats de vente ».

De l'enquête, il ressort que « l'affichage des prix est inexistant ou peu clair ». Que ce soit « à l'accueil de leur établissement ou sur une plateforme en ligne », les diagnostiqueurs immobiliers « n'informent pas correctement les consommateurs sur le prix des prestations ». La grille tarifaire de la prestation est « peu claire, voire incomplète compte tenu des multiples éléments intervenant dans le calcul du prix (nature du diagnostic, surface du bien, nombre de pièces, type de transaction, etc.) ».

À cela s'ajoute queles diagnostiqueurs immobiliers « méconnaissent bien souvent leurs obligations en matière de contrats conclus à distance (le plus souvent par téléphone) et hors établissements (lorsqu'une prestation complémentaire est vendue au domicile du client) ». Les informations précontractuelles relatives à ces deux catégories de vente sont « quasiment inexistantes ». « Généralement, les rendez-vous sont pris dans le cadre d'un entretien téléphonique au cours duquel les diagnostiqueurs communiquent les prix des prestations. »« Souvent, la conclusion du contrat s'effectuant oralement, aucun écrit n'est remis avant la visite. » Et, « même si dans certains cas, le contrat existe, les documents remis au consommateur ne font pas référence de manière systématique au droit de rétractation ».

En ne recueillant pas l'accord exprès du client avant de débuter le diagnostic, les professionnels « méconnaissent l'interdiction de paiement dans le délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat ». Or, les prestations sont « fréquemment effectuées avant la fin du délai de rétractation même si les clients n'en font pas expressément la demande ».

À la suite de l'enquête, quelles suites ont été données par la DGCCRF, sachant que « plus de 72 % des établissements contrôlés se sont avérés être en anomalie ». « Pour 225 de ces établissements, cela a donné lieu, selon la gravité des constats, à des mesures pédagogiques, correctives ou répressives : en l'occurrence à la rédaction de 161 avertissements, 55 injonctions et de 15 procès-verbaux pénaux. Des avertissements ont par exemple été adressés en cas de non-respect du formalisme de la facture. Concernant les suites correctives, des injonctions ont notamment été adressées dans des cas de manquement à l'obligation générale d'information précontractuelle ou sur les prix et conditions particulières de vente. Dans les cas les plus graves, des suites répressives ont donné lieu à des procès-verbaux pénaux notamment pour des cas de pratiques commerciales trompeuses. »

L'essentiel à retenir. - L'enquête de la DGCCRF a mis en évidence la « méconnaissance des règles générales d'information sur les prix et des obligations en matière de contrats de vente conclus hors établissement ». En revanche, les diagnostiqueurs immobiliers « respectaient globalement les conditions d'accès et d'exercice de la profession ».

Les résultats de cette enquête font dire à la DGCCRF que cette activité « doit faire l'objet d'une surveillance régulière » de sa part. « Un ciblage des franchiseurs, qui diffusent aux franchisés des documents parfois incomplets ou non conformes, s'avère notamment nécessaire tout comme celui des plateformes internet qui apparaissent désormais comme des acteurs majeurs dans ce secteur d'activité. »