Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions relatives à l’amende instituée pour réprimer le manquement aux obligations de collecte de la taxe de séjour....

La violation du règlement européen sur la protection des données (RGPD) n'ouvre pas, à elle seule, droit à réparation....

Le Conseil constitutionnel a validé la majorité des dispositions contestées, tout en formulant plusieurs réserves d’interprétation destinées à protéger les droits et libertés constitutionnellement garantis....

Dans son arrêt la CJUE, afin d’apprécier la nécessité de la délivrance d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, s’est prononcée sur la pertinence de certains éléments, notamment le comportement du débiteur et le cadre réglementaire dans l’État membre où il a son siège. Elle a ainsi jugé que les agissements du débiteur remontant à plusieurs années et l’existence, dans l’État membre...

Des observations sur un moyen relevé d'office demeurent recevables devant la cour d'appel statuant à bref délai, même lorsqu'elles sont produites après l'expiration du délai imparti....

Le produit correspondant à un abandon de créance ne peut être diminué des intérêts inclus dans cet abandon et qui avaient été exclus des charges déductibles....

Le cours de la prescription de l'action récursoire de l'Oniam est suspendu entre sa saisine par la victime et l'indemnisation de celle-ci, en raison d'un empêchement légal d'agir au sens de l'article 2234 du Code civil. Cette suspension n'efface pas le délai déjà couru....

En matière d'ordonnance sur requête fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, la décision est suffisamment motivée lorsqu'elle vise la requête et en adopte les motifs. Par ailleurs, le juge saisi d'une demande de rétractation doit vérifier, même d'office, si la requête mentionne des circonstances justifiant la dérogation au principe du contradictoire....

S'il n'est pas possible de déroger par accord aux dispositions de l'article L. 1111-2, 2°, du Code du travail, il demeure loisible, en l'absence d'un taux suffisant de réponse des entreprises extérieures, de prévoir par voie de négociation collective les modalités pratiques de décompte des effectifs des salariés mis à disposition répondant aux conditions posées par ce texte....

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique au cours de l'automne...

En cas de regroupement de surfaces de vente, comme d'extension, les bâtiments existants, y compris le stationnement et les voies de circulation, doivent être compatibles avec les objectifs de développement durable, même si le projet ne requiert aucune modification extérieure....

Le licenciement, prononcé pour motif disciplinaire en raison de faits relevant, dans la vie personnelle d'un salarié, de l'exercice de sa liberté de religion est discriminatoire et encourt donc la nullité. Une salariée, employée en qualité d'agent de service d'une association de protection de l'enfance, ayant pris l'initiative de se déplacer à l'hôpital où avait été admise une mineure prise en charge par cette...

Les dispositions légales sur la liberté syndicale étant d'ordre public, le seul constat de l'existence d'une discrimination syndicale ouvre droit à réparation....

Pour l'application de l'article L. 8222-1 du Code du travail, le maître de l'ouvrage n'est pas tenu à une obligation de vigilance à l'égard du sous-traitant de son cocontractant....

La portée des modifications apportées par un permis de construire modificatif valant autorisation d'exploitation commerciale est indifférente à l'appréciation de l'intérêt à agir du professionnel dont l'activité est susceptible d'être affectée par le projet dans son entier....

Dans un arrêt du 30 avril 2025, la CJUE précise que l'interdiction d'exporter des billets de banque libellés en euros ou dans une autre monnaie officielle d'un État membre vers la Russie s'applique aussi lorsque l'argent vise à financer des traitements médicaux et que seules les sommes nécessaires pour financer les frais de voyage et de séjour peuvent être emportées....

Le montant de l'indemnité réparant le licenciement nul est calculé en tenant compte des primes perçues et des heures supplémentaires accomplies au cours des six mois précédant la rupture du contrat de travail....

Saisi de la loi de finances pour 2025, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution 10 des dispositions contestées devant lui mais a censuré pour des motifs de procédure 10 autres articles du texte déféré....

L'omission de déclaration du CICE dans les délais prescrits peut être réparée dans le délai de réclamation....

Un arrêt inédit donne l'occasion à la Cour de cassation de revenir sur les règles de désignation des représentants syndicaux, en l'occurrence lorsque le syndicat fait partie d'une union de syndicats, et de rappeler certaines modalités en cas de conflit ou de dépassement du nombre légal de représentants syndicaux....

Le Conseil d'État annule l'alinéa de l'actualité BOFIP-Impôts du 14 février 2024, présentant la mise à jour des commentaires administratifs publiés le même jour, qui admet que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions de l'article 50-0 du CGI dans leur version antérieure à la publication de la loi de finances pour 2024....