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Ordonnance sur requête : motivation par l'adoption des motifs de la requête visée et contrôle par le juge de la rétractation des circonstances justifiant l'absence de contradictoire

Jurisprudence

En matière d'ordonnance sur requête fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, la décision est suffisamment motivée lorsqu'elle vise la requête et en adopte les motifs. Par ailleurs, le juge saisi d'une demande de rétractation doit vérifier, même d'office, si la requête mentionne des circonstances justifiant la dérogation au principe du contradictoire....

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