L'interposition d'une SCI dans la gestion d'un bien et la signature d'un bail d'habitation avaient un but exclusivement fiscal et permis, par une application littérale des textes prohibant la déduction des déficits issus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance (CGI, art. 15, II), la déduction de déficits fonciers qui autrement n'auraient pu diminuer le revenu imposable des associés....
Par une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 7 avril 2026, l'Administration publie les coefficients d'érosion monétaire qui peuvent être utilisés pour calculer, au titre de l'imposition des revenus de 2025, l'assiette de la réduction d'impôt au titre du paiement d'une prestation compensatoire en capital résultant de la conversion d'une rente (CGI, art. 199 octodecies ; BOI-IR-RICI-160-20, 7 avr. 2026, § 170 et s....
Dans le Bulletin n° 7 de l'Institut d'Études Juridiques (IEJ) du Conseil supérieur du notariat, un article propose une analyse détaillée de la convention de quasi-usufruit, en s'appuyant notamment sur l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 novembre 2024 (n° 23-12.151...
Les mises à jour annuelles des tarifs, nécessaires à l'évaluation de la valeur locative des locaux professionnels (CGI, art. 1498, II, B, 2), sont des décisions devant comporter la signature de leur auteur, ainsi que la mention du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci (CRPA, art. L. 212-1)....
L'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière dont bénéficient les organismes de sécurité sociale (CGI, art. 1084) ne concerne que les acquisitions d'immeubles et non les acquisitions de parts sociales, même s'il s'agit de parts d'une société à prépondérance immobilière ou d'une société civile immobilière....
Le montant de la CFE du principal établissement d'un contribuable ne peut être inférieur à une cotisation minimum. Cette cotisation minimum est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal (ou l'EPCI qui s'y substitue), selon un barème revalorisé chaque année comme le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac (CGI, art. 1647 D, I, 1...