Transmission à titre gratuit de monuments historiques : application de l’exonération aux droits démembrés et aux parts de sociétés civiles

Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ainsi que les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) (CGI, art. 795 A ; BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60, 6 nov. 2025, § 1). Cette exonération est subordonnée à plusieurs conditions tenant notamment à la souscription par les héritiers, donataires ou légataires du monument historique d'une convention à durée indéterminée conclue avec le ministre chargé de la Culture, après avis conforme du directeur régional ou départemental des finances publiques. Dans une mise à jour de ses commentaires au BOFiP-Impôts du 6 novembre 2025, l'Administration précise le champ d'application de cette exonération de...