Pris en application des articles R. 554-10 et R. 554-15 du Code de l'environnement, un arrêté fixe, pour l'année 2026, les paramètres de calcul des redevances destinées à financer le téléservice national « réseaux-et-canalisations » géré par l’Ineris, utilisé pour prévenir les dommages aux réseaux lors de travaux réalisés par des tiers à proximité d'ouvrages enterrés, aériens ou subaquatiques (notamment les réseaux...

Le décret n° 2026-488 du 10 juin 2026 précise les modalités selon lesquelles l'obligation de prélèvement des cotisations, contributions, impôts et taxes sur les sommes reversées à leurs utilisateurs s'appliquera progressivement, à compter du 1^er janvier 2026, aux opérateurs des plateformes retenues pour participer à cette phase d'entrée en vigueur...

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a rendu son avis sur la proposition de la Commission européenne de modifier le règlement (UE) n° 904/2010 du 7 octobre 2010, visant à renforcer la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intracommunautaire en accordant au Parquet européen (EPPO) et à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) un accès direct et centralisé spécifique...

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution des dispositions relatives à la taxe sur les services numériques, souvent appelée « taxe GAFA...

Le rapport d'information n° 1599, présenté le 18 juin 2025 par le député Jacques Oberti, évalue les deux principales composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) appliquées aux télécommunications : l'IFER fixe, due sur les réseaux câblés (cuivre, fibre optique, câble coaxial), et l'IFER mobile, assise sur les équipements radioélectriques des opérateurs mobiles. Le rapport intervient...

Pour des pratiques de non-débauchage, l'Autorité de la concurrence sanctionne quatre entreprises actives dans les secteurs de l'ingénierie, du conseil en technologie et des services informatiques...

L'article 105 de la loi de finances pour 2025 a reprécisé le champ d'application de la taxe sur le streaming musical dont sont redevables lesdites plateformes depuis le 1er janvier 2024 (CGI, art. 1609 sexdecies C ; L. fin. 2024, n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 53 : Dr. fisc. 2024, n° 4, comm. 166). Celui-ci est recentré sur les œuvres musicales : à cette fin, le législateur a introduit les définitions de...

Un arrêté du 27 mars 2025 établit une liste de biens et technologies à double usage soumis à autorisation préalable d'exportation en application de l'article 9 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage ...

L'Arcom a mis en place un Observatoire des plateformes en ligne pour mieux comprendre l'audience des très grandes plateformes et moteurs de recherche, ainsi que des plateformes potentiellement soumises au règlement sur les services numériques (RSN). Cet observatoire vise à développer une connaissance approfondie des usages des internautes, qu'ils soient mineurs ou majeurs, et de leur évolution. Cette initiative...

Après le Conseil de l'UE le mois dernier, le Parlement européen a approuvé l'accord provisoire sur l'amélioration des conditions de travail via une plateforme...

Selon l'OCDE, il faut redoubler d'efforts pour lutter contre la désinformation et renforcer la transparence des plateformes en ligne...

Alors que la France et l'Allemagne s'y opposaient, les ministres du Travail de l'UE ont définitivement adopté hier la proposition de directive relative aux conditions de travail sur les plateformes numériques. La nouvelle directive propose de lutter contre le faux travail indépendant dans le travail de plateforme et de réguler la gestion algorithmique....

Un arrêté du 7 mars 2024 modifie l'arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes. Sont notamment modifiées la période de consultation de la liste, la date d'envoi du document qui informe le travailleur indépendant de son inscription sur cette liste, on encore les dates de la période de radiation. Est enfin...

L'article 30 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 tire les conséquences de la décision du Conseil d'État du 31 mars 2022 (CE, 31 mars 2022, n° 461058 , Amazon Online France : Dr. fisc. 2022, n° 29, comm. 284)), qui a annulé plusieurs interprétations apportées par la doctrine fiscale relatives au champ de la taxe sur certains services numériques (TSN) (Dr. fisc. 2023, n° 1-2, comm. 43,...

Est publiée au Journal officiel du 10 juin 2023 la loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, après son adoption définitive par le Parlement intervenue le 1er juin. Posant un cadre pour protéger les influenceurs comme les consommateurs sur les réseaux sociaux, particulièrement les plus jeunes, ce texte transpartisan définit et encadre...

Le 1er juin, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, la proposition de loi visant à mieux encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux...

Le 25 mai, députés et sénateurs sont, à l'unanimité, parvenus à un accord dans le cadre de la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte de compromis sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux...

L'Assemblée nationale a adopté le 30 mars à l'unanimité en première lecture, avec modifications, une proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Un texte qui avait été déposé le 31 janvier dernier par les députés Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta, et sur lequel la procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 22...

La loi de finances pour 2022 insère dans le Code général des impôts les articles 1649 ter A à 1649 ter E relatifs à l'identification et à la déclaration des vendeurs ou prestataires réalisant une activité par l'intermédiaire de plateformes numériques (L. fin., n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 134, C). Ces dispositions prévoient, pour les opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique, des...