Non-respect par Orange de ses engagements de déploiement de la fibre optique : le Conseil d'État valide la décision de l'Arcep
[04.11.2024]
Le Conseil d'État a validé la décision de l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) de sanctionner Orange pour non-respect de ses engagements de déploiement de la fibre optique en zone AMII (appel à manifestation d'intention d'investissement) (CE, 28 oct. 2024, n° 490686...
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