Dans un arrêt inédit du 21 octobre 2026, la Cour de cassation confirme l’indemnisation d’une salariée qui n’avait bénéficié d’aucune formation continue et dont la demande de validation des acquis de l’expérience n’avait pas été prise en compte. Le manquement de l’employeur avait compromis son évolution professionnelle, caractérisant un préjudice dont l’étendue relevait de l’appréciation souveraine des juges du fond....

Le conseil municipal de la commune de Saint-Révérend a, par délibération du 19 octobre 2020, approuvé la révision du plan local d’urbanisme (PLU). Le PLU révisé modifie le zonage et classe en zone A et Ns certaines parcelles antérieurement classées en zone 1AUe définie comme « zone non ou insuffisamment équipée, destinée à des activités économiques artisanales » et positionne un cône de vue à l’entrée du bourg afin...

Le 29 octobre, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a publié un rapport de 139 pages qui porte sur la simplification des obligations de reporting liées à la taxonomie européenne. Il contient plusieurs recommandations techniques visant à faire évoluer les règles de reporting, avec pour objectif de réduire leur complexité et leurs coûts pour les entreprises et les acteurs financiers, tout en...

Dans un communiqué du 30 octobre 2026, le ministère de l’Économie présente le bilan et les prochaines étapes de son action à l’égard des plateformes extra-européennes de commerce en ligne. Trois axes sont concernés : la taxation des petits colis, la sécurité des produits et la lutte contre la mode...

Des OAP ne sont pas illégales au seul motif qu’elles seraient énoncées de façon précise ou prescriptive et non sous forme de simples objectifs....

Pour justifier de la régularité du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, une collectivité ne peut, à titre subsidiaire, varier dans les explications fournies dans ses premières écritures....

Le Conseil d'État juge que la sortie de vigueur des autorisations d’urbanisme, à l’initiative de l’autorité administrative ou sur la demande d’un tiers, ne peut intervenir que dans le délai de trois mois résultant d’une législation spéciale inscrite dans le Code de l'urbanisme. Le délai de droit commun de quatre mois du Code des relations entre le public et l’administration n’est donc pas applicable....

La décision autorisant la conclusion d’une promesse de vente sous condition suspensive de déclassement est créatrice de droits tant qu’aucun motif postérieur à sa conclusion, tiré de la continuité du service public, impose le maintien du bien dans le domaine public....

Le décret n° 2026-1013 du 28 octobre 2026 fixe les règles applicables aux contrats de location de bâtiments affectés à la gendarmerie nationale, pouvant être assortis d'une option d'achat au bénéfice de l'Etat, ainsi que les principes de détermination du loyer, de suivi de l'opération et de sortie du...

En septembre 2026, les autorisations de logements sont en très légère hausse par rapport à août (+ 1,2 % en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables), pour atteindre 31 428 unités. Cette évolution intervient après une légère hausse en août (+ 2,1 %) et une très légère baisse en juillet (- 0,8 %). L’évolution observée en septembre s’explique par une hausse des autorisations de logements...

Un arrêté du 15 octobre 2026 indique que le centre informatique douanier (CID) et le centre douanier du numérique (CDN) sont des services à compétence nationale rattachés au chef du service de la transformation technologique de la direction générale des douanes et droits...

Un arrêté du 16 octobre 2026 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par les inondations et coulées de...

Un arrêté du 22 octobre 2026 modifie les dispositions de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif aux formations à la haute tension à bord des navires, afin de prévoir la délivrance des attestations de formation de base et de formation avancée à la haute tension aux candidats issus des nouveaux cursus de formation initiale d'officier navigant polyvalent et d'officier monovalent machine de l'Ecole nationale supérieure...

Mme Alexandra Savie, magistrate du deuxième grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, dans le corps des administrateurs de l'État, afin d'occuper les fonctions de chargée de mission sénior pour la recodification du Code des douanes français à la direction générale des douanes et droits indirects, à...

Avant la loi ELAN, l’article L. 600-8 du Code de l'urbanisme n’imposait l’enregistrement fiscal qu’aux transactions par lesquelles une personne s’engageait, en échange d’une somme d’argent ou d’un avantage en nature, à se désister d’un recours en cours contre un permis. La Cour de cassation confirme donc le rejet de la demande d’annulation pour défaut d’enregistrement d’un accord de 2018 destiné à prévenir de...

Un arrêté du 23 octobre 2026 porte reconnaissance de sinistre de grande ampleur pour l'incendie de Luglon (Landes), laquelle a pour effet de simplifier la coupe des arbres incendiés dans cette zone, dans un objectif de mise en sécurité des personnes et des...

Un arrêté du 16 octobre 2026 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par les chocs mécaniques des vagues, les inondations et coulées de boue, les avalanches, les mouvements de terrain, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

La carence de l'État à reloger une personne reconnue prioritaire au titre du droit au logement opposable n'ouvre pas systématiquement droit à réparation. Lorsque cette reconnaissance repose exclusivement sur l'absence de réponse à une demande de logement social dans le délai réglementaire, l'indemnisation suppose que le maintien dans le logement occupé ait entraîné des troubles dans les conditions d'existence de...

Les pays de l'UE se sont engagés à redoubler d'efforts pour prévenir et combattre le sans-abrisme et l'exclusion en matière de logement, et permettre ainsi aux personnes en situation de vulnérabilité d'avoir un chez-soi. Dans une recommandation le Conseil propose tout un éventail de mesures comprenant à la fois un soutien d'urgence et des solutions à plus long terme pour prévenir le sans-abrisme et assurer l'accès...

Le délai de deux mois imparti au bailleur pour s'opposer à la cession déspécialisation prévue par l'article L. 145-51 du Code de commerce ne peut, lorsque le bail commercial a été consenti par des propriétaires indivis, courir à l'égard des indivisaires bailleurs que par la signification à chacun d'entre eux du projet de cession, sauf mandat spécial donné par les indivisaires à l'un d'entre eux pour recevoir cette...

Les parcelles à exproprier d'un même propriétaire peuvent figurer dans plusieurs arrêtés successifs de cessibilité, même en l'absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit exigeant une nouvelle enquête parcellaire....