Promesse de vente autorisée sur le domaine public : une décision créatrice de droits conditionnelle
[02.11.2026]
La décision autorisant la conclusion d’une promesse de vente sous condition suspensive de déclassement est créatrice de droits tant qu’aucun motif postérieur à sa conclusion, tiré de la continuité du service public, impose le maintien du bien dans le domaine public....
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