Co-rédigé avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires (Anact), CCI France et ADN-Tourisme, le guide publié par la Direction générale des Entreprises (DGE) présente les principaux programmes européens susceptibles de financer un projet touristique. S’adressant aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux entreprises et aux associations engagés dans la conception ou la réalisation d’un...

Le décret n° 2026-835 du 28 août 2026 vise à mettre à jour les modalités de calcul de la population touristique moyenne fixées par l'article D. 313-5 du Code général de la fonction publique pour le sur-classement démographique des communes érigées en « stations classées de tourisme » en les alignant sur les modalités de calcul de la population non permanente fixées à l'article R. 133-33 du Code du tourisme pour la...

Une agence de voyage a été jugée responsable de la chute d’une cliente sur un tapis roulant d’aéroport lors de son départ pour un séjour en Egypte. Le voyage constituait un forfait touristique associant transport aérien, hébergement et croisière. À ce titre, l'agence est tenue d'une responsabilité de plein droit et d'une obligation de sécurité dans l'exécution des prestations prévues au contrat, y compris...

Les actions en responsabilité portant sur des dommages corporels survenus à bord d’un navire pendant le transport par mer relèvent des règles applicables au transport maritime, même lorsque la croisière a été achetée sous la forme d’un forfait touristique....

Le décret n° 2026-121 du 20 février 2026 met à jour et sécurise la procédure de classement des communes touristiques en stations classées de...

Le décret n° 2026-14 du 14 janvier 2026 sécurise la procédure de classement des hébergements touristiques marchands (hôtels, auberges collectives, résidences de tourisme, villages de vacances, terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés ainsi que parcs résidentiels de loisirs) par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du Code du tourisme (Atout France), d'une part en clarifiant la situation...

La Cour de justice de l'Union européenne, dans cet arrêt du 23 octobre 2025, affirme qu'en cas d'exécution incorrecte du contrat, dans le cadre d'un voyage à forfait, le voyageur peut être intégralement remboursé, même si certains services lui ont été fournis. C'est le cas lorsque la mauvaise exécution des services de voyage est si grave que le forfait n'a plus d'objet et que le voyage n'a objectivement plus...

Certaines sommes accessoires perçues à l'occasion de l'exercice d'une activité économique peuvent provenir de diverses origines : elles constituent la catégorie hétérogène des « indemnités » dont la notion n'est pas clairement définie. En fonction de leur qualification celles-ci sont ou non intégrées dans la base d'imposition de la...

Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie du tourisme, en date du 3 décembre 2024, ont été nommés, pour une durée de trois ans, les membres de la commission d'attribution de la « distinction Palace ». Pierre Ferchaud a été désigné président de la...

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 vient encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires renforcés... L'objectif est d'apporter une réponse à la crise du logement dans de nombreux territoires....

Le 5 novembre, lors de son examen en séance publique, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. L'Assemblée nationale ayant également adopté ces conclusions le 7 novembre, le texte est considéré comme définitivement...

La première nuit prélevée par l'hôtelier sur la carte bancaire du client absent qui n'a pas annulé sa réservation constitue la contrevaleur de la prestation d'hébergement, passible à ce titre de la TVA....

Si les difficultés respiratoires de l'assuré sont constitutives de séquelles de son accident de ski, il ne démontre pas d'aggravation de son état de santé postérieurement à la souscription du contrat d'assurance annulation de voyage, justifiant un traitement médicamenteux ou des examens médicaux ainsi qu'un maintien à domicile ou un arrêt de travail, ces conditions étant...

L'organisation d'un voyage à forfait impose d'alerter les consommateurs sur les éléments déterminants de leur consentement, notamment les informations et les délais nécessaires pour accomplir les différentes formalités permettant d'entrer sur le territoire de destination....

La méthode dite des vins de reconstitution des recettes est radicalement viciée dans son principe si elle est, à elle seule, inadaptée à cette reconstitution et si l'application des coefficients multiplicateurs qu'elle induit est entachée d'une imprécision excessive....

Dans la décision Sushi Saint-Cloud du 18 juin 2024, le Conseil d'État a jugé que la vente à emporter ou à livrer de sushis frais implique leur consommation immédiate. En conséquence, leur vente est soumise au taux « intermédiaire » de 10 % en vertu de l'article 279, n du CGI (CE, 9e et 10e ch., 18 juin 2024, n° 476093, Sushi Saint-Cloud : Dr. fisc. 2024, n° 30-34, comm. 313, concl. É. Bokdam-Tognetti, note F. Pezet...

Par arrêté du 14 juin 2024, il est créé un label d'Etat « Qualité Tourisme » en lieu et place du dispositif du même nom, créé en 2005 comme « marque nationale du tourisme », pour garantir le haut niveau de qualité de l'accueil et des services proposés par les professionnels et acteurs du tourisme...

En 2015, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a conduit une enquête sur des pratiques potentiellement restrictives de concurrence dans le secteur de la franchise de restauration rapide et à...

Les modalités d'application du régime des micro-entreprises ont été modifiées par la loi de finances pour 2024 pour les activités de location de locaux meublés de tourisme à compter de l'imposition des revenus de 2023. Par tolérance, l'Administration admet que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les modalités d'application du régime fiscal de la location meublée touristique dans...

L'article 45 de la loi de finances pour 2024 aligne les modalités d'imposition des activités de location de locaux classés meublés de tourisme relevant du régime micro-BIC sur celles des locations nues relevant du régime micro-foncier, tout en renforçant le dispositif dans les zones rurales en déficit d'offre...