À l'instar du Crédit Agricole en septembre dernier, la HSBC Bank a conclu avec le procureur de la République financier une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) le 6 janvier 2026, validée par le président du tribunal judiciaire de Paris deux jours après, mettant ainsi fin aux poursuites pénales pour fraude fiscale (fraude CumCum)....
Les 147 pays et juridictions collaborant au sein du Cadre inclusif OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) ont approuvé les éléments clés d'un accord visant à assurer la mise en œuvre coordonnée de l'impôt minimum mondial à l'heure de la mondialisation et de la transformation numérique de...
La Commission européenne a proposé de prolonger le règlement provisoire du 14 juillet 2021 ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/1232, 14 juill. 2021 ), en prévoyant une dérogation à certaines dispositions de la directive « vie privée et communications électroniques » aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne ( PE et Cons. UE, dir. 2002/58/CE, 12 juill. 2002 ...
Dans une décision du 10 décembre, la Cour de cassation se prononce sur les conditions d'application de l'article 201 du Code civil et précise les exigences relatives à la preuve de la mauvaise foi d'un époux lorsque le mariage, ultérieurement annulé, est invoqué à titre putatif (V. aussi, CA Rennes, 18 déc. 2017, n° 16/06952 ; CA Bordeaux, 30 mai 2023, n° 21/05434)....
Un prélèvement contemporain de la perception des revenus, appelé « prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu » (PAS) est applicable aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 ( CGI, art. 204 A ). Ce mécanisme ne s'applique pas aux revenus exonérés d'impôt sur le revenu ( BOI-IR-PAS-10-10-10, 6 juill. 2023, § 1 et § 90 ...