Un décret du 12 août 2025 a pour objet de permettre aux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique de mettre en œuvre les procédures d'acquisition amiable et d'expropriation des biens exposées à un risque naturel majeur prises en charge par le fonds de prévention des risques naturels majeurs dans les mêmes conditions que les...

Est publiée le 12 août 2025 une loi visant à réformer la loi dite « PLM » de 1982 pour permettre dès mars 2026 l'élection des conseillers de Paris et des conseillers municipaux de Lyon et Marseille au suffrage universel direct. Elle prévoit que les représentants dans ces trois villes soient élus par leurs habitants par deux votes...

Un décret du 12 août 2025, pris en application de l'article L. 6113-3 du Code du travail, introduit un représentant désigné par le directeur général de France compétences, sans voix délibérative, dans la composition des commissions professionnelles consultatives (CPC) chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat...

La loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, a été publiée le 12 août. Sa parution intervient quelques jours après que, saisi le 18 juillet 2025, le Conseil constitutionnel a rendu une décision de non-conformité partielle avec réserve. Il a censuré plusieurs dispositions et émis une réserve...

Saisi par une association de défense des familles homoparentales, le Conseil constitutionnel a examiné la conformité des articles L. 1225-35 du Code du travail et L. 623-1 du Code de la sécurité sociale. Ces textes encadrent le congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour les salariés et les travailleurs indépendants. Si une différence de traitement existe entre les partenaires du père et ceux de la mère, elle...

Après une loi d'urgence pour Mayotte adoptée en février 2025 pour faire face aux conséquences immédiates du cyclone Chido, a été publiée le 12 août 2025 une loi dite de programmation pour la refondation de Mayotte. Elle contient des mesures qui se veulent structurelles pour corriger durablement les difficultés du...

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution de ne pas prévoir que la personne mise en cause devant la formation restreinte de la CNIL est informée de son droit de se taire lorsqu'elle est amenée à présenter des observations, alors même que ces dernières sont susceptibles d'être utilisées à son encontre dans le cadre de cette procédure....