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Guadeloupe et Martinique : les agences des cinquante pas géométriques peuvent exproprier pour des raisons de risque naturel

Législation

Un décret du 12 août 2025 a pour objet de permettre aux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique de mettre en œuvre les procédures d'acquisition amiable et d'expropriation des biens exposées à un risque naturel majeur prises en charge par le fonds de prévention des risques naturels majeurs dans les mêmes conditions que les établissements publics...

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