Simplification de la procédure d'évaluation socio-économique des investissements publics
[28.08.2025]
Un décret du 12 août 2025 porte une mesure de simplification des dispositions réglementaires établissant la procédure d'évaluation socio-économique des investissements publics prévue par l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface