Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité : la loi est publiée
[28.08.2025]
La loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, a été publiée le 12 août. Sa parution intervient quelques jours après que, saisi le 18 juillet 2025, le Conseil constitutionnel a rendu une décision de non-conformité partielle avec réserve. Il a censuré plusieurs dispositions et émis une réserve d'interprétation concernant le placement en rétention des demandeurs...
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