Simplification de la procédure de signature des arrêtés sur les entités non-commerciales

Un décret du 13 août 2025 a pour objet d'adapter les modalités de signature de l'arrêté interministériel listant les principales entités de droit privé ou de droit international qui ne sont pas des entreprises au sens de l'article L. 123-32 du Code de commerce afin de permettre la signature dudit arrêté par les seuls ministres concernés par la modification...