La cour d'appel de Pau s'est prononcée pour le délai de droit commun à compter du jour où la SAFER a pris connaissance du montage intégral de l'opération de cession projetée....

Dans cet arrêt du 22 juillet 2025, la CEDH précise de manière inédite les obligations positives mises à la charge des États au titre de l'article 3 du Protocole n° 1 additionnel à la Convention EDH (garantissant le droit à des élections libres) pour lutter contre la désinformation et la conduite de campagnes d'influence par des acteurs étatiques et non étatiques étrangers à l'occasion de processus électoraux....

Un décret du 27 août 2025, pris pour l'application du Code électoral, notamment ses articles L. 224-26, L. 227, L. 271 et L. 273-3, fixe la date de convocation des électeurs au dimanche 15 mars 2026, et au dimanche 22 mars 2026 dans les communes dans lesquelles un second tour de scrutin est nécessaire, en vue de procéder à l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de...

Saisie d'un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation belge, la CJUE, réunie en grande chambre, s'est prononcée sur le contrôle juridictionnel au regard du droit de l'Union européenne dont doivent pouvoir faire l'objet, devant les juridictions des États membres, des sentences prononcées au titre de mécanismes d'arbitrage mis en place par les associations sportives internationales. Plus particulièrement, elle a...

Est publiée le 12 août 2025 une loi visant à réformer la loi dite « PLM » de 1982 pour permettre dès mars 2026 l'élection des conseillers de Paris et des conseillers municipaux de Lyon et Marseille au suffrage universel direct. Elle prévoit que les représentants dans ces trois villes soient élus par leurs habitants par deux votes...

Un décret du 6 août 2025 modifie certaines dispositions du Code électoral relatives aux élections municipales et aux commissions de contrôle des listes électorales afin de tirer les conséquences de l'entrée en vigueur, à compter des élections municipales de mars 2026, de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la...

Pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, un décret porte création de deux chambres territoriales supplémentaires de la Cour nationale du droit d'asile à Marseille et Nantes à compter du 1er septembre 2025 et réglemente la compétence des chambres territoriales en cas de recours connexes. Il poursuit ainsi la mise en œuvre de...

Lorsque la rétrocession est devenue impossible, le préjudice de l'exproprié résultant de la perte de plus-value de son bien et son préjudice de jouissance courent de la date de l'assignation aux fins de rétrocession au jour où le droit de rétrocession a été définitivement reconnu....

La représentation par avocat étant désormais obligatoire en matière d'expropriation et l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel visant tous les actes de procédure, le délai de trois mois dans lequel l'intimé doit conclure ou former un appel incident, prévu à l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, court...