Football : consécration du droit à un contrôle juridique approfondi de la compatibilité des sentences arbitrales du TAS avec l'ordre public de l'Union

Saisie d'un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation belge, la CJUE, réunie en grande chambre, s'est prononcée sur le contrôle juridictionnel au regard du droit de l'Union européenne dont doivent pouvoir faire l'objet, devant les juridictions des États membres, des sentences prononcées au titre de mécanismes d'arbitrage mis en place par les associations sportives internationales. Plus particulièrement, elle a précisé la relation entre le système de règlement des différends devant le Tribunal arbitral du sport (TAS), instauré par la Fédération internationale de football association (FIFA), et le principe de protection juridictionnelle effective, dans le contexte d'une réglementation nationale conférant à une sentence arbitrale,...