Réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des MARD : présentation du décret du 18 juillet 2025

La directrice des affaires civiles et du sceau présente, dans une circulaire, les apports du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et des modes amiables de règlement des différends.

Dans le prolongement des recommandations formulées par le groupe thématique « Simplification de la justice civile » dans son rapport du 1er février 2022 aux États généraux de la justice, le décret n° 2025-660 vient clarifier et restructurer les règles relatives à l'instruction conventionnelle et aux modes amiables de règlement des différends (MARD). Sachant que le rapport soulignait :

• une dispersion des dispositions relatives aux MARD dans le Code de procédure civile,

• un emplacement inadapté des règles sur l'instruction conventionnelle, qui figuraient dans le livre V consacré à la résolution amiable, alors qu'elles ne relèvent pas des MARD.

Il appelait à une refonte globale du traitement des litiges, intégrant à la fois les voies amiables et contentieuses dans une politique civile cohérente.

Dont acte. Les règles relatives à l'instruction conventionnelle sont désormais regroupées. Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 opère un changement de paradigme en érigeant l'instruction conventionnelle des affaires civiles en principe, la mise en état par le juge devenant l'exception (article 127, al. 1 du Code de procédure civile).

Deux voies permettant d'assurer l'instruction conventionnelle d'un litige sont distinguées : une voie créée par le décret, souple et innovante avec l'instruction conventionnelle simplifiée et la procédure participative aux fins de mise en état (CPPME), encadrée par les dispositions du Code civil, dont le régime est simplifié (1.2).

Par ailleurs, le livre V du Code de procédure civile est entièrement réécrit afin de réunir en son sein l'ensemble des dispositions relatives aux MARD, conventionnels et judiciaires, facilitant leur lisibilité et leur application.

Afin de promouvoir le recours aux MARD, le décret consacre un nouveau principe directeur de coopération entre le juge et les parties (nouvel article 21 du Code de procédure civile)

Le juge ne se limite plus à trancher les litiges : il doit aussi tenter de concilier les parties et déterminer avec elles le mode de résolution le plus adapté (amiable ou contentieux).

Il peut orienter les parties vers un mode amiable, voire leur enjoindre de rencontrer un médiateur, en fonction des critères définis dans une fiche pratique dédiée.