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La territorialisation du contentieux de l’asile se poursuit

Législation

Pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, un décret porte création de deux chambres territoriales supplémentaires de la Cour nationale du droit d'asile à Marseille et Nantes à compter du 1er septembre 2025 et réglemente la compétence des chambres territoriales en cas de recours connexes. Il poursuit ainsi la mise en œuvre de la réforme de la territorialisation de la CNDA dont l'objectif affiché est de rapprocher le demandeur d'asile du juge administratif et ainsi lui éviter des déplacements parfois lourds et...

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