L’arrêté du 9 octobre 2026 précise les obligations de vigilance des acquéreurs de certificats d’économies d’énergie (CEE). Il fixe les éléments minimaux à examiner pour évaluer le risque de défaillance du vendeur et impose un formulaire à joindre au contrat de...

Le médiateur de l’AMF a reçu 3 010 dossiers en 2025, soit 37 % de plus qu’en 2024, et en a clôturé 2 772, en hausse de 41 %. Cette progression se poursuit au premier semestre 2026. Parmi les 888 propositions de solution formulées en 2025, 92 % ont été acceptées par les deux...

Un arrêté du 21 juillet 2026 remplace le versement mensuel de l’aide alimentaire étudiante par deux versements forfaitaires sur la carte de paiement : l’un pour la période de septembre à janvier, l’autre pour celle de février à juin. Toute période de formation commencée par l’étudiant est considérée comme...

Un arrêté du 3 juillet 2026 précise la condition de ressources ouvrant droit à la bonification de 50 euros du pass Culture accordée à 18 ans. Cette bonification est accessible lorsque le quotient familial du responsable légal, calculé au titre de l’année civile du dix-septième anniversaire du bénéficiaire, est inférieur à 700 euros. Le calcul reprend les modalités prévues pour le « Pass’colo » et est effectué par...

La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dite loi « Ripost », renforce la prévention et la répression de plusieurs infractions du quotidien, comme l’usage détourné du protoxyde d’azote, les feux de mortier, les rave-parties illégales ou les rodéos urbains. Elle accroît également les moyens...

Le décret n° 2026-792 du 15 août 2026 autorise temporairement les acheteurs publics à conclure, sans publicité ni mise en concurrence préalables, des marchés de travaux inférieurs à 140 000 euros hors taxes portant sur l’installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou sur le raccordement à un réseau de chaleur...

Le décret n° 2026-780 du 14 août 2026 remplace l’Observatoire économique de la commande publique par un Conseil national de la commande publique, placé auprès des ministres chargés de l’économie et des comptes...

Le décret n° 2026-778 du 13 août 2026 modifie la composition et le fonctionnement du Conseil national de la médiation (CNM) afin de mieux représenter les différents acteurs de la...

Racine-Avocats Équipe IP/IT & Data Protection du cabinet Racine Avocats, en collaboration avec Mathilde Charrière, doctorante (Panthéon-Assas...

Un arrêté du 23 juillet 2026 encadre le recours à la délibération par voie électronique au sein des commissions de l'application des peines, en précisant les conditions dans lesquelles cette modalité d'organisation peut être mise en œuvre. Il définit les règles de préparation des dossiers, les modalités de transmission sécurisée des avis et des pièces entre les membres de la commission, ainsi que les procédures de...

Pris pour l'application de l'article L. 174-3 du Code de l'environnement, le décret n° 2026-701 du 30 juillet 2026 détermine les conditions dans lesquelles les inspecteurs de l'environnement de l'Office français de la biodiversité peuvent procéder au moyen de caméras individuelles à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident et d'encadrer...

Le 21 juillet, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, selon la procédure accélérée, le projet de loi relatif à la protection des enfants. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat. Il vise à mieux sécuriser le parcours des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, à privilégier les accueils à dimension familiale, à renforcer les contrôles des personnes intervenant auprès des mineurs et à...

Après avoir été adopté le 15 juillet à l’Assemblée, le 20 juillet, députés et sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Ce texte de compromis doit encore être définitivement adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat. Sans attendre, nous...

Dans un communiqué publié le 15 juillet 2026, l'Autorité de la concurrence annonce qu'elle sera chargée d'examiner le projet de reprise de certains actifs d'Altice France, dont SFR, par le groupe Iliad. Cette compétence lui a été confiée par la Commission européenne, qui a décidé de lui renvoyer l'examen de cette opération de concentration, estimant que ses effets concurrentiels concernent principalement les marchés...

Le Gouvernement a présenté une lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants afin de renforcer la lutte contre les violences sexuelles commises sur les mineurs. Le texte prévoit d'accélérer le traitement des enquêtes en imposant une audition rapide des personnes mises en cause dès leur identification et en garantissant une meilleure information des victimes sur l'état d'avancement de la...

Le décret n° 2026-558 du 29 juin 2026 précise les modalités d'application des articles 706-105-2, 706-105-3 et 706-105-4 du Code de procédure pénale autorisant les interprètes, les agents de l'administration pénitentiaire et les professionnels accompagnant les mineurs à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom dans le cadre d'une procédure pénale portant sur une infraction relevant de la criminalité organisée...

Le décret n° 2026-552 du 27 juin 2026 précise les modalités d'application de la réforme introduite par la loi de finances pour 2026, qui limite le bénéfice des aides personnelles au logement (APL) pour les étudiants ressortissants d'États non membres de l'Union européenne aux seuls étudiants remplissant les conditions pour bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères...

Afin de renforcer le soutien financier aux parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap, la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 élargit le bénéfice du crédit d'impôt aux prestations de suppléance réalisées en résidence temporaire et ouvre un nouveau cas de déblocage anticipé du PER, jusqu'alors réservé à certaines situations...

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté un avis visant à améliorer la protection des emprunteurs et la compréhension des contrats d'assurance emprunteur liés aux crédits immobiliers. Cette initiative s'inscrit dans le prolongement de la loi Lemoine de 2022, qui a notamment instauré la possibilité de changer d'assurance emprunteur à tout moment et supprimé, sous certaines conditions, le...

Le décret n° 2026-521 du 18 juin 2026 met en conformité des dispositions relatives à la tarification des stages d'alternative aux poursuites et de l'accueil de jour suite à l'entrée en vigueur du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM). Il actualise certaines références...

La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 améliore le soutien aux parents d'enfants gravement malades ou handicapés dans plusieurs domaines. Entre 1,5 et 4 millions d’enfants en France vivent avec une maladie chronique, dont environ 2 500 nouveaux cas de cancers pédiatriques chaque année, et quelque 560 000 enfants en situation de handicap. Cette loi vient compléter la loi du 19 juillet 2023 ( L. n° 2023-622, 19 juill....

L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a été informée, le 6 juin, par Bouygues Telecom, Iliad (Free) et Orange de la conclusion d’un protocole d’accord avec Altice France visant au rachat de sa filiale SFR. L’opération, dont le montant s’élève à 20,35 milliards d’euros, constitue une étape majeure vers une possible consolidation du marché...

Publié en mai dernier, le rapport « La convention judiciaire d’intérêt public, bilan et perspectives pour une justice pénale négociée en matière financière et environnementale », rédigé par la commission « Convention judiciaire d’intérêt public » du Club des juristes présidée par Jérôme Simon, premier vice-procureur au Parquet national financier, dresse un bilan approfondi de la mise en œuvre des volets financier...